Epson BrightLink EB-725Wi Notices and Warranty - Page 11

6. Nonobstant ce qui précède, chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut intenter une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive de ses marques de commerce, brevets, droits de propriété intellectuelle ou secrets commerciaux. 7. Toutes les actions doivent être intentées dans l'année (1 an) suivant la date d'expiration de la garantie. 8. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article F est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'action collective ou de mesures représentatives. Par conséquent, si l'article 9 (ci-après) est déclaré inexécutoire, l'article 9 en entier (mais seulement l'article 9) deviendra nul et non avenu. 9. Les deux parties aux présentes acceptent que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives. 10. Le présent article F est régi par la Federal Arbitration Act. G. Autres dispositions : 1. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains territoires n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages consécutifs ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. 2. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. 3. Lois applicables : À l'exception de ce qui est stipulé à l'article F en matière d'arbitrage, vous et Epson reconnaissez que les réclamations sont régies par les lois de l'État ou de la province où vous résidez. 4. Lieu : Dans l'éventualité d'un différend, à l'exception des réclamations qui font l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article F, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de l'État ou de la province où vous résidez ou, s'il n'y en a pas, de ceux du comté de Los Angeles, en Californie (É.-U.). Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca (ou www.epson.com si vous habitez aux États-Unis). Pour trouver le centre de service Epson le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux États-Unis). Pour communiquer avec Epson ConnectionMS, veuillez composer le 1 800 637-7661, le 905 709-3839 (au Canada) ou le 562 276-4394 (aux É.-U.) EPSON est une marque déposée de Seiko Epson Corporation. BrightLink est une marque déposée et Epson Connection est une marque de service d'Epson America, Inc. Avis général : Les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu'à des fins d'identification et peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson renonce à tous les droits associés à ces marques. 11