Epson BrightLink EB-760Wi Warranty Statement - Page 10

QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOTRE DROIT À LA COMMUNICATION ET VOS MOTIFS D'APPEL SONT PLUS RESTREINTS QUE DEVANT UN TRIBUNAL. En vertu du présent contrat, l'arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l'échelle nationale en matière d'arbitrage, conformément aux règlements et procédés d'arbitrage simplifiés de JAMS ou à son code de procédure applicable en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs, à l'exception de toutes les règles qui autorisent les arbitrages collectifs (pour plus de détails sur la procédure, consultez le paragraphe D(6) ci-dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. section 1 et suivantes) régit l'interprétation et l'application du présent article D, que (b) le présent contrat consigne une opération de commerce entre États et que (c) le présent article D demeurera en vigueur même après la résiliation du présent contrat. 4. Exception - Cour des petites créances : Nonobstant l'accord des parties à régler les différends en arbitrage, vous ou Epson pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre État, province, territoire ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. 5. RENONCIATION D'ACTION COLLECTIVE ET D'ARBITRAGE COLLECTIF : VOUS ET EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UN ARBITRAGE COLLECTIF. Si un tribunal ou un arbitre juge que la renonciation à toute action collective énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors les dispositions sur l'arbitrage établies dans le présent document seront considérées comme nulles et non avenues dans leur totalité et les parties seront considérées comme n'ayant pas accepté d'arbitrer les différends. 6. Procédure d'arbitrage : Si vous ou Epson recourez à l'arbitrage, celui-ci sera régi par les procédures et le règlement d'arbitrage simplifiés de JAMS ou le règlement applicable de JAMS en vigueur au moment où une demande d'arbitrage est déposée, et par les règles énoncées dans la présente entente, à l'exclusion des règles qui permettent l'arbitrage sur la base d'actions collectives (« le règlement de JAMS »), qu'on peut consulter à http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, qui sera sélectionné conformément aux procédures et au règlement d'arbitrage simplifiés de JAMS, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les dispositions du présent contrat. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris toute déclaration indiquant qu'une partie ou l'intégralité du présent contrat est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une cause d'action relève d'une réclamation en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe D(1) ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. Dans certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit d'obtenir la communication peut être plus limité dans la procédure d'arbitrage que devant les tribunaux. Chaque partie, à ses propres frais, a le droit d'avoir recours à des avocats en relation avec l'arbitrage. La décision de l'arbitre lie les parties et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent. Vous pouvez tenir des audiences d'arbitrage par téléphone ou, si vous et nous sommes d'accord, les tenir en ligne, au lieu de les tenir en personne. Les audiences d'arbitrage en personne (ni au téléphone ni en ligne) doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou dans le comté d'Orange, en Californie, à votre discrétion. a. Introduction de la procédure d'arbitrage : Si vous ou Epson décidez de recourir à l'arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à respecter la procédure suivante : i. Rédiger une demande d'arbitrage : La demande doit comprendre une description du différend et le montant de réparation demandé. Vous pouvez trouver un exemple 10