Epson BrightLink EB-770Fi Warranty Statement - Page 12

Autre ThÉorie Juridique. En Aucun Cas Epson Ou Ses SociÉtÉs AffiliÉes Ne

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AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. EN AUCUN CAS EPSON OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUI EXCÈDENT LE PRIX D'ACHAT AU DÉTAIL ORIGINAL DU PRODUIT. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITATIONS VISANT LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU INDIRECTS; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES. G. Autres dispositions 1. Autres droits que vous pouvez avoir : La présente garantie limitée vous donne des droits juridiques précis, et vous pouvez également avoir d'autres droits qui varient d'un territoire à l'autre. Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion ou les limitations visant les dommages accidentels ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. 2. Lois applicables : À l'exception de ce qui est stipulé à l'article D en matière d'arbitrage, vous et Epson reconnaissez que les réclamations sont régies par les lois de l'État, du pays ou de la province où vous résidez. 3. Compétence : Dans l'éventualité d'un différend, à l'exception des réclamations qui font l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article D, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de l'État ou de la province où vous résidez ou, s'il n'y en a pas, de ceux du comté d'Orange, en Californie (États-Unis). Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez www.epson.ca (ou www.epson.com si vous habitez aux États-Unis). Pour trouver le centre de service autorisé Epson le plus près de chez vous, visitez www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux États-Unis). Pour communiquer avec Epson ConnectionMS, veuillez composer le 1 800 637-7661 ou le 905 709-3839 (au Canada) ou le 562 276-4394 (aux États-Unis). EPSON est une marque déposée de Seiko Epson Corporation. Epson Connection est une marque de service d'Epson America, Inc. Avis général : Les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu'à des fins d'identification et peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson renonce à tous les droits associés à ces marques. © 2022 Epson America, Inc., 11/22 CPD-63107 Printed in XXXXXX Pays d'impression : XXXXXX

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AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. EN AUCUN CAS EPSON OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE
PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE
SOIT QUI EXCÈDENT LE PRIX D’ACHAT AU DÉTAIL ORIGINAL DU PRODUIT.
CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LES LIMITATIONS VISANT LES
DOMMAGES ACCIDENTELS OU INDIRECTS; LES LIMITATIONS INDIQUÉES
PRÉCÉDEMMENT POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES.
G. Autres dispositions
1.
Autres droits que vous pouvez avoir :
La présente garantie limitée vous donne des droits juridiques
précis, et vous pouvez également avoir d’autres droits qui varient d’un territoire à l’autre. Certains
territoires n’autorisent pas l’exclusion ou les limitations visant les dommages accidentels ou indirects;
les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables.
2.
Lois applicables :
À l’exception de ce qui est stipulé à l’article D en matière d’arbitrage, vous et
Epson reconnaissez que les réclamations sont régies par les lois de l’État, du pays ou de la province
où vous résidez.
3.
Compétence :
Dans l’éventualité d’un différend, à l’exception des réclamations qui font l’objet d’un
arbitrage conformément aux dispositions de l’article D, vous et Epson reconnaissez la compétence
des tribunaux de l’État ou de la province où vous résidez ou, s’il n’y en a pas, de ceux du comté
d’Orange, en Californie (États-Unis).
Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez www.epson.ca (ou www.epson.com
si vous habitez aux États-Unis).
Pour trouver le centre de service autorisé Epson le plus près de chez vous, visitez
www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux États-Unis).
Pour communiquer avec Epson Connection
MS
, veuillez composer le 1 800 637-7661 ou le 905 709-3839
(au Canada) ou le 562 276-4394 (aux États-Unis).
EPSON est une marque déposée de Seiko Epson Corporation.
Epson Connection est une marque de service d’Epson America, Inc.
Avis général : Les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu’à des fins d’identification et peuvent
être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson renonce à tous les droits associés à ces marques.
© 2022 Epson America, Inc., 11/22
CPD-63107
Printed in XXXXXX
Pays d’impression : XXXXXX