Epson WorkForce Pro EC-4040 Notices and Warranty for U.S. and Canada. - Page 7

C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale ainsi que de la renonciation des procédures de recours collectif et des mesures représentatives mentionnées dans la présente entente en envoyant une lettre à Epson America, Inc., à l'attention du Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les trente (30) jours suivant l'achat de produits Epson ou le recours à des services d'Epson. Indiquez-y (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle ainsi que de la renonciation des procédures de recours collectif et des mesures représentatives mentionnées dans le présent article 6. Dans le cas où vous choisiriez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, incluant l'obligation de nous envoyer un avis avant d'entamer toute procédure contentieuse. D. La décision rendue lors de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Aucun juge ni jury n'intervient dans une procédure d'arbitrage et vos motifs d'appel sont restreints, mais l'arbitre est habilité à vous accorder une réparation et les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive. E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois à compter de la date d'expiration de la garantie. G. Vous et Epson convenez que les procédures de règlement des différends ne pourront être entamées qu'à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action de groupe ou de mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt que dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, les deux parties aux présentes renoncent à leur droit d'obtenir un procès devant jury. Vous et Epson convenez en outre qu'une poursuite judiciaire peut être initiée par l'une ou l'autre des parties pour contrer une violation ou une utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'entamer un recours collectif, une action de groupe ou des mesures représentatives tel que décrit dans l'article 6G ci-dessus. Cela signifie que si l'article 6G est jugé inexécutoire, l'intégralité de l'article 6, excepté le présent paragraphe H, devient alors nulle et non avenue. 7. Autres dispositions : A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. C. À l'exception de ce qui est prévu aux dispositions de l'article 6, qui sont régies par la Federal Arbitration Act, dans l'éventualité d'un différend au cours duquel les dispositions de l'article 6 seraient inapplicables et disjointes du reste de la présente entente, ou si vous choisissez de vous exclure, en vertu de l'article 6C, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province/territoire de résidence. Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca (ou www.epson.com aux É.-U.). Pour trouver le centre de service agréé Epson le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator aux É.-U.). Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse postale Epson America, Inc., P.O. Box 93012, Long Beach, CA 90809-3012. 7