Epson WorkForce Pro WF-3730 Quick Guide - Page 15

règlement de JAMS en vigueur au moment où une demande d'arbitrage est déposée et par les règles énoncées dans la présente entente, à l'exclusion des règles qui permettent l'arbitrage sur la base de recours collectifs et de mesures représentatives. On peut consulter le règlement de JAMS à l'adresse http://www.jamsadr.comou en composant le 1 800 352-5267. Les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les modalités de la présente entente. B. Préparation à l'arbitrage et avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous acceptez de vous efforcer, pendant soixante (60) jours, de résoudre tout litige de façon informelle en communiquant avec nous à l'adresse : [email protected]. Prière de nous indiquer votre nom, votre adresse, vos coordonnées, les faits à l'origine du litige et la réparation demandée. Vous vous engagez à agir de bonne foi pour résoudre le conflit, mais si vous et Epson n'arrivez pas à convenir d'un règlement au cours de la période de soixante (60) jours, vous pouvez alors démarrer la procédure d'arbitrage. C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, U.S., dans les trente(30) jours suivant votre achat de produits et/ou services Epson, dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives figurant au présent article 6. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer en suivant la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. D. La décision de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Il n'y a ni juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais l'arbitre est habilité à accorder des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive. E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois à compter de la date d'expiration de la garantie. G. Vous et Epson acceptez que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation se retrouve devant les tribunaux plutôt qu'en arbitrage, les deux parties aux présentes renoncent à tout droit à un procès devant jury. Vous et Epson convenez en outre qu'une poursuite judiciaire peut être initiée par l'une ou l'autre des parties pour contrer une violation ou une utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction de recours collectif, d'action de groupe ou de mesures représentatives de la section 6G ci-dessus. Cela signifie que si l'article 6G est jugé inexécutoire, l'intégralité de l'article 6, excepté le présent paragraphe H, devient alors nulle et non avenue. 7. Autres dispositions : A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. C. À l'exception de ce qui est prévu aux dispositions de l'article 6, qui sont régies par la Federal ArbitrationAct, dans l'éventualité d'un différend au cours duquel les dispositions de l'article 6 Garantie limitée d'Epson America, Inc. 15