Epson WorkForce Pro WF-C8190 Notices and Warranty - Page 11

E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. F. Nonobstant ce qui précède, chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut lancer une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive de ses marques de commerce, brevets, droits de propriété intellectuelle ou secrets commerciaux. G. Toutes les actions doivent être intentées dans l'année (1 an) suivant la date d'expiration de la garantie. H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 8 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction de recours collectif ou de mesures représentatives. Par conséquent, si l'article I (ci-après) est déclaré inexécutoire, l'article 8 en entier (et seul l'article 8) deviendra nul et non avenu. I. Les deux parties aux présentes acceptent que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives. J. Le présent article 8 est régi par la Federal Arbitration Act. 9. Autres dispositions : A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. C. Loi applicable : À l'exception des réclamations qui font l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article 8, vous et Epson reconnaissez que les lois de la province ou de l'État où vous résidez président. D. Lieu : Dans l'éventualité d'un différend, à l'exception des réclamations qui font l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article 8, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de la province ou l'État où vous résidez ou, s'il n'y en a pas, de ceux du comté de Los Angeles, Californie, États-Unis. Achat d'une garantie prolongée : le plan Epson Preferred Plus La garantie limitée Epson Preferred offre une protection de première qualité pendant la période couverte (1 an ou six cent mille [600 000] pages, selon la première éventualité). Vous pouvez continuer de profiter du soutien d'Epson après l'expiration de la présente garantie en souscrivant au plan Preferred Plus, une garantie prolongée offerte par Epson pour l'imprimante de la série Epson WorkForce Pro WF-C8000. Le plan Preferred Plus vous permet d'avoir accès en tout temps à notre service de soutien technique prioritaire par téléphone gratuit, ainsi qu'à notre service de réparation sur place pour votre imprimante Epson. Les garanties prolongées d'Epson n'augmentent pas la limite s'appliquant au nombre de pages; reportez-vous aux conditions d'utilisation en vigueur au moment de l'achat pour connaître cette limite. Le plan Preferred Plus doit être acheté avant l'expiration votre garantie d'origine. 11