Epson WorkForce Pro WF-M5299 Notices and Warranty - Page 7

3. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les trente (30) jours suivant votre achat de produits ou services Epson, dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives figurant au présent article F. Dans le cas où vous choisiriez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, incluant l'obligation de nous envoyer un avis avant d'entamer toute procédure contentieuse. 4. La décision rendue lors de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Aucun juge ni jury n'intervient dans une procédure d'arbitrage et vos motifs d'appel sont restreints, mais l'arbitre est habilité à vous accorder une réparation et les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive. 5. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour de petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. 6. Toutes les actions doivent être intentées dans trois (3) mois à compter de la date d'expiration de la garantie. 7. Vous et Epson convenez que les procédures de règlement des différends ne pourront être entamées qu'à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action de groupe ou de mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt que dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, les deux parties aux présentes renoncent à leur droit d'obtenir un procès devant jury. Vous et Epson convenez en outre qu'une poursuite judiciaire peut être initiée par l'une ou l'autre des parties pour contrer une violation ou une utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. 8. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article F est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'entamer un recours collectif, une action de groupe ou des mesures représentatives tel que décrit dans l'article F7 ci-dessus. Cela signifie que si l'article F7 est jugé inexécutoire, l'intégralité de l'article F, excepté le présent paragraphe 8, devient alors nulle et non avenue. G. Autres dispositions : 1. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédement pourraient ainsi ne pas être applicables. 2. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. 3. À l'exception de ce qui est prévu aux dispositions de l'article F, qui sont régies par la Federal Arbitration Act, dans l'éventualité d'un différend au cours duquel les dispositions de l'article F seraient inapplicables et disjointes du reste de la présente entente, ou si vous choisissez de vous exclure, en vertu de l'article F3, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province/territoire de résidence. Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca. Pour trouver le centre de service agréé Epson le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator aux É.-U.). Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse postale Epson America, Inc., P.O. Box 93012, Long Beach, CA 90809-3012 EPSON est une marque déposée de Seiko Epson Corporation. Epson Connection est une marque de service d'Epson America, Inc. Avis général : Les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu'à titre d'identification et peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson renonce à tous les droits associés à ces marques. 7