HP LaserJet Enterprise MFP M636 Warranty and Legal Guide - Page 13

France: HP France SAS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 448 694 133 RCS Evry, 1 Avenue du Canada, 91947, Les Ulis G.D. Luxembourg: Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A., 75, Parc d'Activités Capellen, Rue Pafebruc, L-8308 Capellen Belgique: HP Belgium BVBA, Hermeslaan 1A, B-1831 Diegem France: Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en complément des droits dont vous disposez au titre des garanties légales applicables dont le bénéfice est soumis à des conditions spécifiques. Vos droits en tant que consommateur au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code de Commerce ne sont en aucune façon limités ou affectés par la garantie limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Garanties légales accordées au consommateur (www.hp.com/go/eu-legal). Vous pouvez également consulter le site Web des Centres européens des consommateurs (http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/ index_en.htm). Les consommateurs ont le droit de choisir d'exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP, ou auprès du vendeur au titre des garanties légales applicables mentionnées ci-dessus. POUR RAPPEL: Garantie Légale de Conformité: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L211-5 du Code de la Consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L211-12 du Code de la Consommation: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Garantie des vices cachés Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » ENWW HP limited warranty statement 5