Lenovo ThinkCentre M51e (French) Quick reference guide - Page 62
compétente
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EQUATEUR Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges de Quito. MEXIQUE Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive de la Cour fédérale de Mexico City, District fédéral. PARAGUAY Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal d'Asuncion. PEROU Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges et Tribunaux du district judiciaire de Lima, Cercado. Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article : Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles (″dolo″) ou d'une faute lourde (″culpa inexcusable″). URUGUAY Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de Montevideo. VENEZUELA Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de la zone métropolitaine de Caracas. AMERIQUE DU NORD Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est ajoutée à cet article : Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux Etats-Unis, appelez le 1-800-IBM-SERV (426-7378). 42 Aide-mémoire