Epson Moverio BT-45CS Warranty - BO-IC400N Intelligent Controller - Page 2

l'unité défectueuse, sans frais de pièces ou de main-d'oeuvre. Si Epson autorise le remplacement de l'unité défectueuse, nous vous enverrons un produit de remplacement, en port payé, si vous avez une adresse au Canada, aux États-Unis ou à Porto Rico. L'unité de remplacement utilisera les configurations standard d'Epson et, le cas échéant, les paramètres par défaut du système d'exploitation. Vos données et vos applications ne pourront pas être restaurées et vous devez donc en faire une sauvegarde avant de retourner l'unité défectueuse. Le produit de remplacement pourra être neuf ou remis à neuf selon les normes de qualité d'Epson. Il vous incombe d'emballer correctement l'appareil défectueux et de le retourner à Epson dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu l'unité de remplacement. Epson vous demandera un numéro de carte de crédit ou de débit pour couvrir le coût du produit de remplacement au cas où vous ne retourneriez pas le produit défectueux. Lorsqu'une intervention au titre de la garantie nécessite l'échange du produit ou d'une pièce, l'article remplacé devient la propriété d'Epson. Si Epson n'arrive pas à réparer le produit pour quelque raison que ce soit et ne vend plus le modèle en question, nous remplacerons le produit par un produit d'un autre modèle de valeur équivalente ou supérieure. Les produits ou pièces remplacés sont couverts pour la période de garantie restante du produit d'origine. C. Ce que la présente garantie ne couvre pas 1. Tous les dommages causés par une mauvaise utilisation, une utilisation abusive, une installation incorrecte, une négligence, les catastrophes comme un incendie, une inondation ou la foudre, une surtension électrique, un logiciel ou une interaction avec des produits de marque autre qu'Epson. 2. Tous les dommages causés par des logiciels, des applications, des pièces, des composantes ou des appareils périphériques de tiers ajoutés au produit après son envoi par Epson, par exemple les cartes, composantes ou câbles ajoutés par le revendeur ou l'utilisateur, ou tout entretien visant l'un ou l'autre de ces éléments. 3. Les dommages causés par une utilisation continue et excessive. 4. Les dommages causés par un entretien inadéquat du produit (voir le Guide de l'utilisateur à ce sujet). 5. L'entretien lorsque le produit est utilisé hors du Canada, des États-Unis ou de Porto Rico. 6. Le service de garantie lorsque l'étiquette, le logo, la plaque signalétique ou le numéro de série a été enlevé du produit. 7. Les consommables ou tous les éléments identifiés comme pouvant être remplacés par l'utilisateur dans la documentation du produit (voir le Guide de l'utilisateur à ce sujet). 8. La perte de données. 9. Tous les dommages résultant de l'entretien fait par un tiers autre qu'un réparateur Epson autorisé. 10.Les dommages résultant du fonctionnement ou de l'entreposage de l'appareil dans un environnement l'exposant à de la fumée, à de l'huile, à un taux d'humidité élevé, à de la condensation, à des gaz corrosifs ou à des produits chimiques, à de la poussière, à des vibrations ou à des chocs excessifs. 11.Les dommages esthétiques causés par la manipulation ou l'usure normale lors de l'utilisation. 12.Tous les produits ou toutes les pièces achetés usagés, remis à neuf ou remis en état. 13.Tous les dommages causés par des matériaux d'emballage inappropriés ou découlant d'un emballage et d'un transport inappropriés lorsqu'un produit est retourné à des fins de réparation ou de remplacement. Les dommages subis par le produit lors du transport vous seront facturés. Les frais d'affranchissement, d'assurance ou d'expédition engagés pour faire réparer votre produit Epson au titre de la garantie avec retour en atelier seront à votre charge. Si une anomalie signalée ne peut être décelée ni reproduite lors de l'entretien, les frais engagés seront à votre charge. D. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES ACTIONS COLLECTIVES ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS 1. Différends : Les dispositions du présent article D s'appliquent à tous les différends entre vous et Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par la loi ou l'équité et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le présent contrat (notamment quant à la formulation de celui-ci, au comportement des parties en vertu de celui-ci ou à la violation de celui-ci), les logiciels, le matériel Epson, la relation entre les parties et/ou toute autre opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse déclaration, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance, en droit ou en équité. Cependant, un « différend » exclut toute réclamation ou cause d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce, (b) la violation d'un brevet, (c) la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une « réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également, nonobstant l'article D, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une cause d'action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle. 2. Résolution initiale d'un différend : Conformément à l'article D, avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant 60 jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les 60 jours, vous ou Epson pouvez entamer la procédure d'arbitrage conformément au paragraphe D(6). Il faut envoyer les avis à Epson à l'adresse suivante : Epson America, Inc., ATTN: Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720, U.S.A. Tout avis de différend doit inclure le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui l'envoie, les faits à l'origine du différend et la réparation demandée. Tout avis vous sera envoyé à votre adresse la plus récente figurant dans les dossiers d'Epson. Pour cette raison, il est important de nous informer de tout changement d'adresse par courriel à l'adresse [email protected], ou par la poste à l'adresse indiquée précédemment. Vous et Epson convenez d'agir de bonne foi pour résoudre le différend conformément au paragraphe D(2) avant d'entamer la procédure d'arbitrage. 3. Arbitrage exécutoire : Si nous ne parvenons pas à une solution mutuellement convenue dans une période de 60 jours à compter du moment où a commencé le processus informel de résolution du différend conformément au paragraphe D(2) ci-dessus, l'une ou l'autre partie peut entamer la procédure d'arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire conformément aux dispositions de la présente convention. L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOTRE DROIT À LA COMMUNICATION ET VOS MOTIFS D'APPEL SONT PLUS RESTREINTS QUE DEVANT UN TRIBUNAL. En vertu du présent contrat, l'arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l'échelle nationale en matière d'arbitrage, conformément aux règlements et procédés d'arbitrage simplifiés de JAMS ou à son code de procédure applicable en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs, à l'exception de toutes les règles qui autorisent les arbitrages collectifs (pour plus de détails sur la procédure, consultez le paragraphe D(6) ci-dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. section 1 et suivantes) régit l'interprétation et l'application du présent article D, que (b) le présent contrat consigne une opération de commerce entre États et que (c) le présent article D demeurera en vigueur même après la résiliation du présent contrat. 4. Exception - Cour des petites créances : Nonobstant l'accord des parties à régler les différends en arbitrage, vous ou Epson pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre État, province, territoire ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. 5. RENONCIATION D'ACTION COLLECTIVE ET D'ARBITRAGE COLLECTIF : VOUS ET EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UN ARBITRAGE COLLECTIF. Si un tribunal ou un arbitre juge que la renonciation à toute action collective énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors les dispositions sur l'arbitrage établies dans le présent document seront considérées comme nulles et non avenues dans leur totalité et les parties seront considérées comme n'ayant pas accepté d'arbitrer les différends. 6. Procédure d'arbitrage : Si vous ou Epson recourez à l'arbitrage, celui-ci sera régi par les procédures et le règlement d'arbitrage simplifiés de JAMS ou le règlement applicable de JAMS en vigueur au moment où une demande d'arbitrage est déposée, et par les règles énoncées dans la présente entente, à l'exclusion des règles qui permettent l'arbitrage sur la base d'actions collectives (« le règlement de JAMS »), qu'on peut consulter à http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, qui sera sélectionné conformément aux procédures et au règlement d'arbitrage simplifiés de JAMS, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les dispositions du présent contrat. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris toute déclaration indiquant qu'une partie ou l'intégralité du présent contrat est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une cause d'action relève d'une réclamation en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe D(1) ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. Dans certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit d'obtenir la communication peut être plus limité dans la procédure d'arbitrage que devant les tribunaux. Chaque partie, à ses propres frais, a le droit d'avoir recours à des avocats en relation avec l'arbitrage. La décision de l'arbitre lie les parties et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent. Vous pouvez tenir des audiences d'arbitrage par téléphone ou, si vous et Epson êtes d'accord, les tenir en ligne, au lieu de les tenir en personne. Les audiences d'arbitrage en personne (ni au téléphone ni en ligne) doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou dans le comté d'Orange, en Californie, à votre discrétion. a. Introduction de la procédure d'arbitrage : Si vous ou Epson décidez de recourir à l'arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à respecter la procédure suivante : i. Rédiger une demande d'arbitrage : La demande doit comprendre une description du différend et le montant de la réparation demandé. Vous pouvez trouver un exemple de demande d'arbitrage sur le site http://www.jamsadr.com (« Demand for Arbitration » [la « demande d'arbitrage »]). ii. Envoyer trois (3) exemplaires de la demande d'arbitrage, ainsi que les droits de dépôt appropriés, à l'adresse : JAMS, 5 Park Plaza, Suite 400, Irvine, CA 92614, U.S.A. iii. Envoyer un (1) exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la même adresse que l'avis de différend, ci-dessus au paragraphe D[2]), ou selon ce dont les parties auront convenu. b. Formule de l'audience : Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne convienne du montant, s'il y a lieu, auquel vous ou Epson avez droit. Le partage ou l'échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend peut être autorisé pendant l'arbitrage. 7. Droit de retrait de 30 jours : Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures d'action collective mentionnées à l'article D dans le présent contrat en envoyant une lettre à l'adresse d'Epson indiquée au paragraphe D(2) ci-dessus dans les 30 jours à compter de votre acceptation du présent contrat dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation des procédures d'action collective indiquées dans le présent article D. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres dispositions contenues dans le contrat continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. Si vous exercez votre droit de retrait de ces dispositions d'arbitrage, celles-ci ne s'appliqueront pas non plus à Epson. 8. Modifications visant l'article D : Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends et les dispositions de la renonciation à toute action collective dans le présent contrat (sauf en cas de modification de l'adresse d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article D (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe D(7), si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat). 9. Dissociabilité : Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article D est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste du présent contrat restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives conformément au paragraphe D(5). Par conséquent, si le paragraphe D(5) est déclaré inexécutoire, l'article D en entier (et seul l'article D) deviendra nul et non avenu. E. DÉDOMMAGEMENTS; STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES : LA RESPONSABILITÉ UNIQUE D'EPSON ET VOTRE DÉDOMMAGEMENT EXCLUSIF EN CAS DE RUPTURE DE GARANTIE SERONT LIMITÉS, AU CHOIX D'EPSON, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT, COMME INDIQUÉ CI-DESSUS. LA GARANTIE ET LE DÉDOMMAGEMENT SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS ÉCHÉANT, L'EFFET DE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ EST NULLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS VISANT LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES. F. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'EPSON : NI EPSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU INDIRECTS, DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES COÛTS DE L'ÉQUIPEMENT DE SUBSTITUTION, DU TEMPS D'ARRÊT, DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, Y COMPRIS D'UTILISATEURS FINAUX OU DE CLIENTS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PRODUIT EPSON OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER OU D'OBTENIR UNE INTERVENTION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT À LA SUITE D'UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU EN FONCTION DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. EN AUCUN CAS EPSON OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUI EXCÈDENT LE PRIX D'ACHAT AU DÉTAIL INITIAL DU PRODUIT. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITATIONS VISANT LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU INDIRECTS; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES. G. Autres dispositions 1. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie limitée d'Epson vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion ou les limitations visant les dommages accidentels ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. 2. Lois applicables : À l'exception de ce qui est stipulé à l'article D en matière d'arbitrage, vous et Epson reconnaissez que les réclamations sont régies par les lois de l'État, du pays ou de la province où vous résidez. 3. Compétence : Dans l'éventualité d'un différend, à l'exception des réclamations qui font l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article D, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de l'État ou de la province où vous résidez ou, s'il n'y en a pas, de ceux du comté d'Orange, en Californie (États-Unis). Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez www.epson.ca (ou www.epson.com si vous habitez aux États-Unis).. Pour trouver le centre de service autorisé Epson le plus près de chez vous, visitez www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux États-Unis). Pour communiquer avec Epson ConnectionMS, veuillez composer le 1 800 637-7661 ou le (905) 709-3839 (au Canada) ou le (562) 276-4394 (aux États-Unis). © 2022 Epson America, Inc., 10/22 CPD-63139 Printed in XXXXXX Pays d'impression : XXXXXX