Kenwood DNX6160 Garmin Navigation Manual - Page 37

Contrat d'abonnement utilisateur au service d'info-trafic Le fournisseur de service d'info-trafic détient les droits sur les données d'incident de circulation et sur le réseau RDS/TMC par lequel ces données sont transmises. Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, scanner ou utiliser toute autre méthode pour reproduire, dupliquer, rééditer, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit toute donnée d'incident de circulation. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le fournisseur de service d'info-trafic (et ses filiales) et Garmin Ltd. (et ses filiales) contre les réclamations, dommages, coûts ou autres dépenses provenant directement ou indirectement (a) d'une utilisation non autorisée de votre part des données d'incident de circulation ou du réseau RDS/TMC, (b) d'une violation de votre part du Contrat d'abonnement utilisateur final et/ou (c) d'une activité de votre part, non autorisée ou illégale liée au présent Contrat. Les données du service d'info-trafic sont fournies à titre d'information uniquement. Vous vous engagez à assumer tout risque lié à leur utilisation. Le fournisseur de service d'info-trafic, Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs fournisseurs ne garantissent en aucun cas le contenu des données, les conditions de la route et de circulation, les possibilités d'utilisation ou la rapidité de l'itinéraire. Garmin et le(s) fournisseur(s) de service d'info-trafic ne garantissent aucunement l'adaptation ou la compatibilité des données de trafic avec le produit Garmin et ne peuvent garantir que les données de trafic fonctionneront correctement avec le produit Garmin. En outre, Garmin et le(s) fournisseur(s) de service d'info-trafic ne garantissent en aucun cas la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des données de trafic, ces dernières pouvant contenir des inexactitudes et/ou des erreurs de temps à autre. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, toutes les garanties, quelles qu'elles soient, concernant les données de trafic sont expressément exclues et annulées par les présentes, s'agissant notamment des garanties de qualité marchande, d'adaptation à l'utilisation, de précision et d'exhaustivité des données de trafic et/ou l'absence de virus. Garmin et le(s) fournisseur(s) de service d'info-trafic déclinent toute responsabilité en cas de perte, blessure ou préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin et les données de trafic du fait des conditions météorologiques, de la destruction des transmetteurs et/ou d'autres infrastructures d'émission, d'une catastrophe naturelle et/ou d'un manque de fiabilité, d'exhaustivité ou de précision des données de trafic. En aucun cas Garmin ou le(s) fournisseur(s) de service d'infotrafic ne peuvent être tenus responsables, envers vous ou un tiers, d'un quelconque préjudice compensatoire, indirect, accidentel, spécial ou consécutif (notamment tout préjudice direct, indirect, spécial, punitif ou exemplaire de perte d'activité, perte de revenus, interruption d'activité ou perte d'informations à usage professionnel) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin ou les données de trafic, quand bien même Garmin aurait été informé de l'éventualité de tels préjudices. Que le produit Garmin soit préchargé avec un service d'info-trafic par abonnement « à vie » ou « à durée limitée » ou que vous vous procuriez ce service par la suite, vous recevez des données sur la circulation pour un (1) produit Garmin compatible jusqu'à l'expiration de votre produit ou tant que Garmin reçoit des données de trafic de son prestataire de service d'info-trafic. L'abonnement au service d'info-trafic ne peut être transféré sur une autre personne ni sur un autre produit Garmin. Garmin peut résilier ce contrat pour quelque motif que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère que vous avez enfreint les termes de ce contrat ou en cas de résiliation du contrat entre Garmin et le prestataire de service d'infotrafic. 190-01141-90_0A.indb 9 Français 9 12/1/2009 2:21:41 PM