Lenovo NetVista S42 (French) Quick reference - Page 54
ETATS-UNIS, Droit applicable, ASIE PACIFIQUE, AUSTRALIE, Garantie IBM pour les Machines
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ETATS-UNIS Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase : par les lois de l'Etat de New York. ASIE PACIFIQUE AUSTRALIE Garantie IBM pour les Machines : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi et qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur. Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Lorsqu'IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade Practices Act de 1974 ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité d'IBM est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture d'un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d'une utilisation personnelle ou domestique, aucune des limitations de ce paragraphe ne s'applique. Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase : par les lois de l'Etat ou du Territoire. CAMBODGE, LAOS ET VIET-NAM Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase : par les lois de l'Etat de New York. Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Les réclamations et conflits liés au présent Contrat feront l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale (ICC). Le ou les arbitres désignés conformément aux règles qui suivent seront souverains dans leurs décisions et habilités à décider de la validité du Contrat faisant l'objet de l'arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et liera les Parties, sans possibilité d'appel. La sentence arbitrale sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions du tribunal. 42 NetVista - Guide pratique