Epson BrightLink 1480Fi Notices and Warranty for U.S. and Canada - Page 8

G. Autres dispositions

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pour tenter de résoudre le conflit. Toutefois, si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les soixante (60) jours, vous pouvez entamer la procédure d'arbitrage. 3. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les trente (30) jours suivant l'achat de produits Epson et/ou le recours à des services d'Epson. Indiquez-y (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle ainsi que de la renonciation des procédures de recours collectif et des mesures représentatives mentionnées dans le présent article 6. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres modalités continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. 4. Il n'y a ni juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais l'arbitre est habilité à accorder des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive. La décision de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. 5. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. 6. Nonobstant ce qui précède, chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut lancer une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive de ses marques de commerce, brevets, droits de propriété intellectuelle ou secrets commerciaux. 7. Toutes les actions doivent être intentées dans l'année (1 an) suivant la date d'expiration de la garantie. 8. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article F est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction de recours collectif ou de mesures représentatives. Par conséquent, si l'article 9 (ci-après) est déclaré inexécutoire, l'article 9 en entier (mais seulement l'article 9) deviendra nul et non avenu. 9. Les deux parties aux présentes acceptent que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives. 10.Le présent article F est régi par la Federal Arbitration Act. G. Autres dispositions : 1. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. 2. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. 3. Loi applicable : À l'exception de ce qui est stipulé à l'article F, vous et Epson reconnaissez que les réclamations soumises à l'arbitrage sont régies par les lois de la province ou de l'état où vous résidez. 4. Lieu : Dans l'éventualité d'un différend, à l'exception des réclamations qui font l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article F, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de la province ou de l'état où vous résidez ou, s'il n'y en a pas, de ceux du comté de Los Angeles, Californie, ÉtatsUnis. Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca (ou www.epson.com aux É.-U.). Pour trouver le centre de service agréé Epson le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator aux É.-U.). Pour communiquer avec Epson ConnectionMS, veuillez composer le 1 800 637-7661, le (905) 709-3839 (Canada) ou le (562) 276-4394 (É.-U.). Vous pouvez nous écrire à l'adresse postale Epson America, Inc., P.O. Box 93012, Long Beach, CA 90809-3012. © 2019 Epson America, Inc., 9/19 CPD-57761 Printed in XXXXXX Pays d'impression : XXXXXX

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pour tenter de résoudre le conflit. Toutefois, si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le
différend dans les soixante (60) jours, vous pouvez entamer la procédure d’arbitrage.
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Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d’arbitrage individuelle, exécutoire
et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives mentionnées
dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l’attention du :
Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les trente (30) jours suivant
l’achat de produits Epson et/ou le recours à des services d’Epson. Indiquez-y (i) votre nom (ii) votre adresse
postale et (iii) votre demande d’être exclu de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle ainsi
que de la renonciation des procédures de recours collectif et des mesures représentatives mentionnées dans le
présent article 6. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les
autres modalités continuent de s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis préalable à un différend.
4.
Il n’y a ni juge ni jury lors d’un arbitrage et vos motifs d’appel sont limités, mais l’arbitre est habilité à accorder
des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal pourrait le faire, y compris
un jugement de constatation ou une mesure injonctive. La décision de l’arbitrage pourra faire l’objet d’un
jugement par tout tribunal compétent.
5.
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de
votre province ou municipalité si l’action relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle est en instance
uniquement dans cette cour.
6.
Nonobstant ce qui précède, chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu’elle peut lancer une
poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive de ses marques de commerce,
brevets, droits de propriété intellectuelle ou secrets commerciaux.
7.
Toutes les actions doivent être intentées dans l’année (1 an) suivant la date d’expiration de la garantie.
8.
Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article F est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et
le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction de recours
collectif ou de mesures représentatives. Par conséquent, si l’article 9 (ci-après) est déclaré inexécutoire, l’article
9 en entier (mais seulement l’article 9) deviendra nul et non avenu.
9.
Les deux parties aux présentes acceptent que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées
que sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, de groupe, ou de mesures
représentatives.
10.
Le présent article F est régi par la Federal Arbitration Act.
G. Autres dispositions :
1.
Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez
avoir d’autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n’autorisent pas les limitations quant à la
durée d’une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les
limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables.
2.
Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions.
3.
Loi applicable : À l’exception de ce qui est stipulé à l’article F, vous et Epson reconnaissez que les réclamations
soumises à l’arbitrage sont régies par les lois de la province ou de l’état où vous résidez.
4.
Lieu : Dans l’éventualité d’un différend, à l’exception des réclamations qui font l’objet d’un arbitrage
conformément aux dispositions de l’article F, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de la
province ou de l’état où vous résidez ou, s’il n’y en a pas, de ceux du comté de Los Angeles, Californie, États-
Unis.
Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca (ou
www.epson.com aux É.-U.).
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(Canada) ou le (562) 276-4394 (É.-U.). Vous pouvez nous écrire à l’adresse postale Epson America, Inc.,
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