Epson DS-30000 Notices and Warranty - Page 3

produit ou d'une pièce, l'élément remplacé devient propriété d'Epson. Si, pour quelque raison que ce soit, il n'est pas possible de réparer votre produit, qu'Epson ne vend plus le modèle en question, et qu'il n'est pas possible de vous fournir un produit remis à neuf, Epson le remplacera par un produit d'un modèle semblable ou équivalent. Les produits et pièces remplacés sont couverts pour la période de garantie restante du produit d'origine couvert par la présente garantie limitée, et ils pourront être neufs ou réusinés, conformément aux normes de qualité d'Epson. 3. Ce que la présente garantie ne couvre pas : La présente garantie suppose l'utilisation normale du produit au Canada, aux États-Unis ou à Porto Rico. L'utilisation excessive ou continue n'est pas couverte. La présente garantie n'est pas transférable. Elle ne s'applique pas aux dommages subis par le produit Epson du fait de l'utilisation de pièces ou de fournitures qui ne sont pas fabriquées, distribuées ni homologuées par Epson; ni aux dommages esthétiques provenant de la manipulation ou de l'usure normale dans le cadre l'utilisation du produit. Les articles consommables, les fournitures, les accessoires, et les autres articles consomptibles comme les rouleaux ou les coussinets, ainsi que les articles indiqués dans la documentation du produit produit comme étant remplaçables par l'utilisateur, ne sont pas couverts par la présente garantie. Les articles consommables sont des articles qui s'usent dans le cadre d'une utilisation normale de l'appareil et qui doivent être remplacés, au besoin, par l'utilisateur. Sont notamment exclus de la garantie : les pièces, composants ou périphériques fabriqués par des tiers et ajoutés au produit Epson après son expédition par Epson, par exemple des cartes ou composants ajoutés par l'utilisateur ou le revendeur. Epson n'est pas tenue d'effectuer d'intervention au titre de la garantie lorsque l'étiquette ou le logo Epson, la plaque signalétique ou le numéro de série ont été enlevés du produit, ou si le produit n'est pas correctement entretenu ou ne fonctionne pas correctement du fait d'une utilisation inadéquate ou abusive, d'une installation incorrecte, d'une négligence, d'avaries lors du transport, de dommages causés par des désastres tels un incendie, une inondation ou la foudre, d'une surtension électrique, de problèmes de logiciel, d'une interaction avec des produits d'une autre marque qu'Epson ou d'une intervention effectuée par un tiers autre qu'un réparateur Epson autorisé. Si une anomalie déclarée ne peut être décelée ni reproduite, il vous incombera de payer les frais engagés. 4. STIPULATION D'EXONÉRATION D'AUTRES GARANTIES : CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS ÉCHÉANT, L'EFFET DE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE À LA PÉRIODE DE GARANTIE MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ EST NULLE. 5. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'EPSON : La responsabilité unique d'Epson et votre dédommagement exclusif en cas de rupture de garantie seront limités, au choix d'Epson, à la réparation ou au remplacement, comme indiqué ci-dessus. Si le dédommagement énoncé ci-dessus fait défaut pour quelque raison que ce soit, l'entière responsabilité d'Epson sera limitée au prix payé pour le produit Epson. Toute action en cas de rupture de la garantie doit être intentée dans les 39 mois suivant la date d'achat d'origine. Epson ne sera pas tenue responsable des retards ou des périodes de non-fonctionnement découlant de causes indépendantes de sa volonté. Sauf dispositions contraires dans la présente garantie écrite, Epson et ses filiales ne peuvent être tenues responsables des pertes, inconvénients ou dommages, incluant des dommages directs, particuliers, consécutifs ou indirects, incluant la perte de bénéfices, les coûts de l'équipement de substitution, le temps d'arrêt, les réclamations des tiers, incluant les clients, ou les dommages matériels résultant de l'utilisation des produits Epson ou de l'impossibilité de les utiliser, qu'elle soit causée par une violation de la garantie ou toute autre théorie juridique. Dans de tels territoires, les limites indiquées dans le présent paragraphe et dans le paragraphe précédent pourraient ne pas s'appliquer. 6. Différends, arbitrage, lois applicables : A. Toutes les controverses ou réclamations en lien avec les produits ou services d'Epson ou avec la présente entente seront réglés par arbitrage, plutôt que devant les tribunaux, à Los Angeles. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, il sera régi par les règlements de JAMS en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée, tout règlement permettant les recours collectifs ou les mesures représentatives étant exclu. On peut prendre connaissance des règlements de JAMS à l'adresse http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les modalités de la présente entente. B. Préparation à l'arbitrage et avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous acceptez de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante (60) jours en communiquant avec nous à l'adresse [email protected]. Prière de nous indiquer votre nom, votre adresse, vos coordonnées, les faits à l'origine du différend et les dommages-intérêts demandés. Vous vous engagez à agir de bonne foi pour résoudre le différend, mais si vous et Epson n'arrivez pas à convenir d'un règlement au cours de la période de soixante (60) jours, vous pouvez alors démarrer la procédure d'arbitrage. C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, U.S., dans les trente (30) jours suivant votre achat de produits et/ou services Epson, dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives figurant au présent article 6. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer en suivant la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres modalités continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. D. La décision rendue pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Il n'y a ni juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais l'arbitre est habilité à accorder des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive. E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. F. Toute action en cas de rupture de la garantie doit être intentée dans les trois (3) mois suivant la date d'expiration de la garantie. G. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction de recours collectif ou de mesures représentatives. Par conséquent, si l'article H (ci-après) est déclaré inexécutoire, l'article 6 en entier (mais seulement l'article 6) deviendra nul et non avenu. H. Les deux parties aux présentes acceptent que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation se retrouve devant les tribunaux plutôt qu'en arbitrage, les deux parties aux présentes renoncent à tout droit à un procès devant jury. Chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut lancer une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive de ses droits de propriété intellectuelle. I. À l'exception de ce qui est prévu par les dispositions du présent article qui sont régies par la Federal Arbitration Act, dans l'éventualité d'un différend au cours duquel les dispositions du présent article sur l'arbitrage seraient inapplicables et disjointes du reste de la présente entente, ou si vous choisissez de vous exclure, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province ou territoire de résidence. 7. Autres dispositions : A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. C. Lois applicables : La présente garantie est régie par les lois internes de l'État de la Californie, à l'exception de l'article 6 qui est régi par la Federal Arbitration Act. Dans l'éventualité d'un différend au cours duquel les dispositions de l'article 6 seraient inapplicables ou disjointes du reste de la présente entente, ou si vous choisissez de vous exclure en vertu du paragraphe C de l'article 6, vous et Epson reconnaissez les lois applicables et la compétence des tribunaux de votre province ou territoire de résidence. Pour trouver le revendeur autorisé Epson le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca (www.epson.com si vous habitez aux États-Unis). Pour trouver le centre de service Epson le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux États-Unis). EPSON est une marque déposée de Seiko Epson Corporation. Epson Connection est une marque de service d'Epson America, Inc. Avis général : Les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu'à des fins d'identification et peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson renonce à tous les droits associés à ces marques. L'information contenue dans le présent document peut être modifiée sans préavis.