Lenovo ThinkCentre M50e (French) Quick reference guide - Page 65

Juridiction compétente : Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article : 1) En Autriche, Toutes les contestations liées à la présente présente Déclaration de Garantie, y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du tribunal de Vienne (Autriche) ; 2) en Angola, en Arabie saoudite, au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, En Egypte, en Erythrée, aux Emirats arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son exécution seront de la compétence exclusive des tribunaux anglais, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; cette attribution de compétence s'applique également pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires ; 3) en Belgique et au Luxembourg, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou votre site commercial ; 4) en France, en Algérie, au Bénin, au Burkina-Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en république centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en république du Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, à Maurice, dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle-Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et à Wallis & Futuna tout conflit résultant de ou relatif à la Déclaration de Garantie, à sa violation ou à son exécution sera exclusivement réglé par le Tribunal de Commerce de Paris ; 5) en Russie, tout conflit résultant de ou relatif à la Déclaration de Garantie, à sa violation ou à son exécution sera exclusivement réglé par l'Arbitration Court de Moscou ; 6) En Afrique du Sud, en Namibie et au Swaziland, les deux parties conviennent que tout conflit résultant de ou relatif à la Déclaration de Garantie, à sa violation ou à son exécution sera exclusivement réglé par la High Court de Johannesburg ; 7) En Turquie, tout conflit résultant de ou relatif à la Déclaration de Garantie, à sa violation ou à son exécution sera exclusivement réglé par les cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les Execution Directorates d'Istanbul, République de Turquie ; 8) Dans tous les pays répertoriés ci-après, toute plainte relative à la Déclaration de Garantie sera déposée, puis tranchée par la cour compétente située à : a) Athènes pour la Grèce, b) Tel Aviv pour Israël, c) Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le Portugal et e) Madrid pour l'Espagne ; et 9) au Royaume-Uni, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction des tribunaux anglais. Annexe B. Déclaration de Garantie IBM Z125-4753-07 11/2002 49