Epson ET-M3170 Notices and Warranty for U.S. and Canada. - Page 7

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante : Epson America, Inc., P.O. Box 93012, Long Beach, CA

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C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les trente (30) jours suivant votre achat de produits ou services Epson, dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives figurant au présent article 6. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres modalités continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. D. La décision de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Il n'y a ni juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais l'arbitre est habilité à accorder des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive. E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois suivant la date d'expiration de la garantie. G. Vous et Epson acceptez que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant les tribunaux plutôt que d'être réglée en arbitrage, chacune des parties renonce à tout droit à un procès devant un jury. Chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut intenter une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction de recours collectif, de recours consolidé ou de mesures représentatives figurant dans l'article 6G ci-dessus. Cela veut dire que si l'article 6G est jugé inexécutoire, alors tout l'article 6, à l'exception du présent alinéa H, sera considéré nul et non avenu. 7. Autres dispositions : A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. C. À l'exception de l'article 6, qui est régi par la Federal Arbitration Act, dans l'éventualité d'un différend pour lequel les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas, ont été amputées de la présente entente, ou si vous choisissez de vous retirer en vertu de l'article 6C, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de la province ou de l'État où vous résidez. Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca (www.epson.com si vous habitez aux États-Unis). Pour trouver le centre de service agréé Epson le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux États-Unis). Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante : Epson America, Inc., P.O. Box 93012, Long Beach, CA 90809-3012, USA. 7

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Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d’arbitrage individuelle,
exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives
mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l’attention du : Legal
Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les trente (30) jours suivant votre
achat de produits ou services Epson, dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, et
(iii) votre demande d’être exclu de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la
renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives figurant au présent article 6.
Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres modalités
continuent de s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis préalable à un différend.
D.
La décision de l’arbitrage pourra faire l’objet d’un jugement par tout tribunal compétent. Il n’y a ni juge ni
jury lors d’un arbitrage et vos motifs d’appel sont limités, mais l’arbitre est habilité à accorder des
réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal pourrait le faire, y compris
un jugement de constatation ou une mesure injonctive.
E.
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de
votre province ou municipalité si l’action relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle est en instance
uniquement dans cette cour.
F.
Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois suivant la date d’expiration de la garantie.
G. Vous et Epson acceptez que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que sur une
base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives.
Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant les tribunaux plutôt que d’être
réglée en arbitrage, chacune des parties renonce à tout droit à un procès devant un jury. Chacune des
deux parties aux présentes reconnaît en outre qu’elle peut intenter une poursuite en cour visant à
interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.
H.
Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera
retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction
de recours collectif, de recours consolidé ou de mesures représentatives figurant dans l’article 6G ci-dessus.
Cela veut dire que si l’article 6G est jugé inexécutoire, alors tout l’article 6, à l’exception du présent
alinéa H, sera considéré nul et non avenu.
7.
Autres dispositions :
A.
Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez
avoir d’autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n’autorisent pas les limitations quant à
la durée d’une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects;
les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables.
B.
Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions.
C.
À l’exception de l’article 6, qui est régi par la Federal Arbitration Act, dans l’éventualité d’un différend
pour lequel les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas, ont été amputées de la présente entente, ou si
vous choisissez de vous retirer en vertu de l’article 6C, vous et Epson reconnaissez la compétence des
tribunaux de la province ou de l’État où vous résidez.
Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site
www.epson.ca (www.epson.com si vous habitez aux États-Unis).
Pour trouver le centre de service agréé Epson le plus près de chez vous, visitez le site
www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux États-Unis).
Vous pouvez aussi écrire à l’adresse suivante : Epson America, Inc., P.O. Box 93012, Long Beach, CA
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