Huawei Band 3e Quick Start Guide - Page 63

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » • Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » • Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » • Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » • Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle levendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent. » Ce symbole (avec ou sans la barre inférieure) apposé sur l'appareil, les piles/ la batterie (le cas échéant) et/ ou l'emballage indique que l'appareil, ses accessoires électriques (par exemple, le casque, l'adaptateur ou le câble) et les piles/ la batterie ne doivent pas être mis au rebut en tant que déchets ménagers. GARANTIEBESTIMMUNGEN Hinweise zur beschränkten Garantie (Deutsch) Huawei Technologies Co., Ltd. oder sein unter der Adresse: consumer.huawei.com aufgeführtes entsprechendes lokales Huawei-Tochterunternehmen („HUAWEI") bieten für jedes gekaufte Produkt (das „Produkt") diese Garantie („Garantie"). 61