Lenovo ThinkCentre M51e (French) Quick reference guide - Page 63
CANADA, Limitation, responsabilité, Droit, applicable, ETATS-UNIS, PACIFIQUE, AUSTRALIE, Etendue,
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CANADA Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 1 de cet article : 1. des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence d'IBM, et Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : par les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario. ETATS-UNIS Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : par les lois de l'Etat de New York. ASIE PACIFIQUE AUSTRALIE Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi similaire qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur. Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Lorsqu'IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade Practices Act de 1974 ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité d'IBM est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture d'un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d'une utilisation personnelle ou domestique, ou de consommation, aucune des limitations de ce paragraphe ne s'applique. Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : par les lois de l'Etat ou du Territoire. CAMBODGE ET LAOS Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : par les lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique). CAMBODGE, INDONESIE ET LAOS Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour (″Règles SIAC″) en vigueur à ce Annexe B. Déclaration de Garantie Z125-4753-08 04/2004 43