Lenovo ThinkCentre M51e (French) Quick reference guide - Page 69
Procédure
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considérée comme finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties renoncent expressément à l'application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant contester devant une cour compétente dans le pays d'installation. En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration de Garantie sera définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki (Finlande), conformément aux lois d'arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement un président. Si aucun accord n'est trouvé concernant le président, ce dernier sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki. UNION EUROPEENNE (UE) LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE : La garantie des Machines acquises dans les pays de l'Union Européenne est valide et applicable dans tous les pays de l'Union Européenne, sous réserve que les Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays. Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est ajoutée à à cet article : Pour obtenir le service prévu par la Garantie auprès d'IBM dans les pays de l'UE, consultez la liste des numéros de téléphone dans le Chapitre 3 Informations relatives à la Garantie. Vous pouvez prendre contact avec IBM à l'adresse suivante : IBM Warranty & Service Quality Dept. PO Box 30 Spango Valley Greenock Scotland PA16 0AH CONSOMMATEURS Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les garanties fournies dans la présente Déclaration de Garantie. AUTRICHE, DANEMARK, FINLANDE, GRECE, ITALIE, PAYS-BAS, NORVEGE, PORTUGAL, ESPAGNE, SUEDE ET SUISSE Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité : Sauf disposition légale impérative contraire : 1. La responsabilité d'IBM, concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de ses obligations liées directement ou indirectement à la présente Déclaration de Garantie ou résultant d'autres causes liées à cette Déclaration de Garantie, est limitée au dédommagement des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement à ces obligations (en cas de faute d'IBM) ou Annexe B. Déclaration de Garantie Z125-4753-08 04/2004 49