Epson WorkForce Pro WF-C5890 Notices and Warranty - Page 11

a. Introduction de la procédure d'arbitrage : Si vous ou Epson décidez de recourir à l'arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante : i. Rédiger une demande d'arbitrage : La demande doit comprendre une description du différend et le montant de la réparation demandé. Vous pouvez trouver un exemple d'une demande d'arbitrage sur le site http://www.jamsadr.com ( « Demand for Arbitration » [la « demande d'arbitrage »]). ii. Envoyer trois (3) exemplaires de la demande d'arbitrage, ainsi que les droits de dépôt appropriés, à l'adresse : JAMS, 5 Park Plaza, Suite 400, Irvine, CA 92614, U.S.A. iii. Envoyer un (1) exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la même adresse que l'avis de différend, ci-dessus au paragraphe E(2)), ou selon ce dont les parties auront convenu. b. Formule de l'audience : Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne convienne du montant, s'il y a lieu, auquel vous ou Epson avez droit. Le partage ou l'échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend peut être autorisé pendant l'arbitrage. 7. Droit de retrait de 30 jours : Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures d'action collective mentionnées à l'article E dans le présent contrat en envoyant une lettre à l'adresse d'Epson indiquée au paragraphe E(2) ci-dessus dans les 30 jours à compter de votre acceptation du présent contrat dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation des procédures d'action collective indiquées dans le présent article E. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions contenues dans le contrat continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. Si vous exercez votre droit de retrait de ces dispositions d'arbitrage, celles-ci ne s'appliqueront pas non plus à Epson. 8. Modifications à l'article E : Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends et les dispositions de la renonciation à toute action collective dans le présent contrat (sauf en cas de modification de l'adresse d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article E (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe E(7), si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat). 9. Dissociabilité : Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article E est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste du présent contrat restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives conformément au paragraphe E(5). Par conséquent, si le paragraphe E(5) est déclaré inexécutoire, l'article E en entier (et seul l'article E) deviendra nul et non avenu. F. STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES LA GARANTIE ET LE DÉDOMMAGEMENT CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS ÉCHÉANT, L'EFFET DE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE À LA PÉRIODE DE GARANTIE MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ EST NULLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS VISANT LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES. G. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'EPSON NI EPSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU INDIRECTS, DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES COÛTS DE L'ÉQUIPEMENT DE SUBSTITUTION, DU TEMPS D'ARRÊT, DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE 11