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Bosnie-Herzégovine

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arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son exécution, y compris en référé, seront de la compétence exclusive des tribunaux anglais ; 3) en Belgique et au Luxembourg, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou commercial ; 4) en France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Burkina, au Cameroun, au Cap-Vert, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée-Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française,au Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, dans l'Ile Maurice, dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et Wallis & Futuna, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) en Russie, toutes les contestations liées à l'interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité de l'exécution de la présente Déclaration de Garantie seront réglées par le Tribunal d'arbitrage de Moscou ; 6) en Afrique du sud, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction de la Haute Cour de Johannesburg ; 7) en Turquie, tous les conflits découlant de ou liés à la présente Déclaration de Garantie seront réglés par les cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les ″Execution Directorates″ d'Istanbul, République de Turquie ; 8) toute plainte découlant de la présente Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée uniquement par la cour compétente située à a) Athènes pour la Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c) Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le Portugal, et e) Madrid pour l'Espagne ; et 9) au Royaume-Uni, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction des cours anglaises. Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Moldavie, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine, en Ouzbékistan et en République fédérale de Yougoslavie, tout désaccord résultant de la présente Déclaration de Garantie relatif à sa violation, sa Annexe B. Informations relatives à la Garantie 65

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arabes
unis,
en
Ethiopie,
au
Ghana,
en
Jordanie,
au
Kenya,
au
Koweït,
au
Libéria,
au
Malawi,
à
Malte,
au
Mozambique,
au
Nigéria,
au
Sultanat
d’Oman,
au
Pakistan,
en
Ouganda,
au
Qatar,
au
Rwanda,
à
Sao
Tomé,
en
Sierra
Leone,
en
Somalie,
en
Tanzanie,
en
Cisjordanie
et
à
Gaza,
au
Yémen,
en
Zambie
et
au
Zimbabwe
,
toutes
les
contestations
découlant
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie
ou
liées
à
son
exécution,
y
compris
en
référé,
seront
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
anglais
;
3)
en
Belgique
et
au
Luxembourg
,
toutes
les
contestations
découlant
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie
ou
liées
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
de
la
compétence
exclusive
des
lois
et
des
tribunaux
de
la
capitale
du
pays
dans
lequel
se
trouve
votre
siège
social
et/ou
commercial
;
4)
en
France,
en
Algérie,
au
Bénin,
au
Burkina
Burkina,
au
Cameroun,
au
Cap-Vert,
en
République
centrafricaine,
au
Tchad,
aux
Comores,
en
République
du
Congo,
à
Djibouti,
en
République
démocratique
du
Congo,
en
Guinée-Equatoriale,
en
Guyane
française,
en
Polynésie
française,au
Gabon,
en
Gambie,
en
Guinée,
en
Guinée-Bissau,
en
Côte
d’Ivoire,
au
Liban,
à
Madagascar,
au
Mali,
en
Mauritanie,
dans
l’Ile
Maurice,
dans
l’Ile
Mayotte,
au
Maroc,
en
Nouvelle
Calédonie,
au
Niger,
dans
l’Ile
de
la
Réunion,
au
Sénégal,
aux
Seychelles,
au
Togo,
en
Tunisie,
dans
les
Iles
Vanuatu,
et
Wallis
&
Futuna
,
toutes
les
contestations
découlant
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie
ou
liées
à
sa
violation
ou
à
son
exécution
seront
de
la
compétence
exclusive,
y
compris
en
référé,
du
Tribunal
de
Commerce
de
Paris
;
5)
en
Russie
,
toutes
les
contestations
liées
à
l’interprétation,
la
violation,
la
résiliation
ou
la
nullité
de
l’exécution
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie
seront
réglées
par
le
Tribunal
d’arbitrage
de
Moscou
;
6)
en
Afrique
du
sud,
en
Namibie,
au
Lesotho
et
au
Swaziland
,
les
deux
parties
s’engagent
à
soumettre
tous
les
conflits
liés
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
à
la
juridiction
de
la
Haute
Cour
de
Johannesburg
;
7)
en
Turquie
,
tous
les
conflits
découlant
de
ou
liés
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
seront
réglés
par
les
cours
centrales
d’Istanbul
(Sultanahmet)
et
les
Execution
Directorates
d’Istanbul,
République
de
Turquie
;
8)
toute
plainte
découlant
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
déposée,
puis
jugée
uniquement
par
la
cour
compétente
située
à
a)
Athènes
pour
la
Grèce
,
b)
Tel
Aviv-Jaffa
pour
Israël
,
c)
Milan
pour
l’
Italie
,
d)
Lisbonne
pour
le
Portugal
,
et
e)
Madrid
pour
l’
Espagne
;
et
9)
au
Royaume-Uni
,
les
deux
parties
s’engagent
à
soumettre
tous
les
conflits
relatifs
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
à
la
juridiction
des
cours
anglaises.
Arbitrage
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
à
cet
article
:
En
Albanie,
en
Arménie,
en
Azerbaïdjan,
au
Bélarus,
en
Bosnie-Herzégovine,
en
Bulgarie,
en
Croatie,
dans
l’ex-République
yougoslave
de
Macédoine,
en
Géorgie,
en
Hongrie,
au
Kazakhstan,
au
Kirghizistan,
en
Moldavie,
en
Pologne,
en
Roumanie,
en
Russie,
en
Slovaquie,
en
Slovénie,
au
Tadjikistan,
au
Turkménistan,
en
Ukraine,
en
Ouzbékistan
et
en
République
fédérale
de
Yougoslavie
,
tout
désaccord
résultant
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie
relatif
à
sa
violation,
sa
Annexe
B.
Informations
relatives
à
la
Garantie
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