Sony KDL-32W600D Notices and licenses for software used in this television - Page 50

sur l'uniformisation des transactions informatiques (UCITA) ou toute autre loi dérivée ou reliée à l'UCITA. De plus, la Convention des Nations-unies sur les contrats pour la Vente internationale de marchandises ne s'applique pas à ce CLU. En cas de conflit, vous acceptez de nous en informer au préalable en contactant Sony Electronics Inc. à 16530 Via Esprillo, San Diego, California 92127, Attn : Legal Department, et d'engager en toute bonne foi des négociations afin d'essayer de résoudre tout conflit pendant au moins 14 jours. Cependant, vous ou Sony (ou l'une de ses filiales) pouvez passer cette procédure de négociation informelle en cas de conflit concernant l'application, la protection ou la validité de vos droits de propriété intellectuelle. « Conflit » est défini comme un désaccord, un grief, une réclamation, une controverse ou une procédure entre vous et toute entité de Sony concernant ou survenant des produits Sony, des logiciels Sony, du Contenu et des Services Sony ou de ce CLU. Conflit doit être entendu dans sa plus large signification. TOUT CONFLIT NON RÉSOLU PAR LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION INFORMEL DÉCRIT CI-DESSUS DOIT ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Pour commencer un arbitrage, vous ou Sony devez en faire une demande écrite à l'autre partie. L'arbitrage sera réalisé devant un seul arbitre. Il sera administré selon les Procédures expéditives des Règles d'arbitrage commercial, et les Procédures supplémentaires pour les conflits de consommateur si applicable (« Règles ») de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA ») ayant effet lorsque la réclamation est déposée. Vous pouvez obtenir une copie des Règles AAA en contactant l'AAA au (800) 778-7879 ou en consultant le site www.adr. org. Les droits de dépôt pour lancer et poursuivre l'arbitrage seront partagés entre vous et nous, mais vos frais ne devront en aucun cas excéder le montant allouable par les règles spéciales pour les Conflits de consommateurs fournies par l'AAA, et Sony couvrira alors tous les frais et dépenses administratives supplémentaires. Cela n'interdit pas l'arbitre d'incomber à la partie gagnante les frais et dépenses d'arbitrage si approprié selon les Règles. Sauf si vous et nous nous accordons différemment, l'arbitrage aura lieu dans le comté et l'état de votre résidence, et les lois fédérales ou d'état applicables gouverneront le fond de tout conflit. La Loi américaine d'arbitrage fédéral, 9 U.S.C. § 1, et suiv., gouvernera l'arbitrage en lui-même et non une loi d'état sur l'arbitrage. La décision de l'arbitre sera exécutoire et finale, sauf en cas de droit limité d'appel selon la Loi américaine d'arbitrage fédéral. L'arbitre peut remettre une décision déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie en ayant fait la demande, et uniquement dans la mesure nécessaire pour obtenir réparation garantie par cette réclamation individuelle. Tout tribunal compétent 50 au regard des parties peut renforcer la décision de l'arbitre. Malgré les mentions ci-dessus, vous avez le droit d'intenter une action en justice pour tout conflit auprès de la cour des petites créances ou autre cour similaire à juridiction limitée aux États-Unis, dans la mesure où le montant final ne dépasse pas 15 000 $, et tant que cette cour dispose des compétences nécessaires et que toutes les autres exigences (y compris le montant de controverse) sont respectées. Sauf mention expresse dans ce CLU, vous pouvez refuser les changements faits à la prévision d'arbitrage exécutoire si : (1) vous avez déjà commencé à utiliser le produit Sony autorisé au moment où le changement a été fait ; et (2) vous envoyez une notification écrite à l'adresse indiquée au paragraphe précédent dans les 30 jours suivant le changement. Dans ce cas, vous serez toujours lié aux procédures de conflit que vous avez préalablement acceptées et existantes avant que le changement que vous rejetez soit effectué. Tout conflit déterminé comme non soumis à l'arbitrage et non intenté en cour des petites créances sera poursuivi en justice par l'une des parties dans un tribunal compétente, soit au Tribunal supérieur du Comté de San Diego, soit au Tribunal du district des États-Unis pour le District sud de Californie. Sauf mention contraire pour les faits précités, chaque partie peut entamer un contentieux immédiatement concernant tout sujet survenant ou lié au présent Contrat pour lequel des mesures de redressement en Équité (ou type équivalent de recours juridique d'urgence) sont recherchées. Vous acceptez que toute violation ou non-conformité avec les termes de ce CLU constitueront une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera des dommages irréparables à Sony, ses filiales ou donneurs de licence tiers, pour lesquels des dommages monétaires seraient inadaptés, et vous consentez à ce que Sony obtienne les mesures de redressement en Équité ou injonctions que Sony estime nécessaires ou appropriées dans ces circonstances. Ces recours s'ajoutent à d'autres recours disponibles pour Sony sous contrat, en justice ou en équité. AVIS ET LICENCES POUR LE LOGICIEL UTILISÉ DANS CE PRODUIT Ce produit comporte certains logiciels source libre ou d'autres logiciels issus de tiers, sujets à la Licence publique générale GNU (GPL), à la Librairie GNU/ Licence générale publique limitée (LGPL) et des licences, avertissements et avis de droits d'auteur différents et/ou supplémentaires. Les termes exacts de GPL et LGPL, parmi d'autres licences, avertissements et avis sont reproduits dans le menu de ce produit. Les codes sources de ces logiciels et de ces composants peuvent être obtenus à partir du lien hypertexte suivant : http://oss.sony.net/Products/Linux/