Lenovo ThinkPad X30 French - Service and Troubleshooting Guide for ThinkPad X3 - Page 77

Droit applicable : La législation qui régit, interprète et met en application les droits, devoirs et obligations des deux Parties liés de quelque manière que ce soit à l'objet du présent Contrat, sans tenir compte des conflits de lois, ainsi que les Dispositions Nationales Particulières et les tribunaux compétents pour ce Contrat sont ceux du pays dans lequel le service prévu par la Garantie est fourni, sauf 1) en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakstan, au Kirghizistan, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en Moldavie, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan, où les lois autrichiennes s'appliquent ; 2) en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, où les lois finlandaises s'appliquent ; 3) en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, au Congo, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en France, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée Equatoriale, en Guinée-Bissau, au Liban, au Mali, en Mauritanie, au Maroc, au Niger, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Sénégal, au Tchad, au Togo et en Tunisie, où ce Contrat sera interprété et les relations légales entre les Parties seront déterminées en fonction de la législation française et toutes les réclamations liées à ce Contrat ou relatives au non-respect ou à l'exécution de celui-ci, y compris en matière de référés, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ; 4) en Angola, en Arabie saoudite, au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Egypte, en Erythrée, aux Emirats arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweit, au Libéria, à Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, au Royaume-Uni, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe, où le présent Contrat sera régi par la loi anglaise et toutes les réclamations liées à celui-ci seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux anglais ; et 5) en Grèce, en Israël, en Italie, au Portugal et en Espagne, où toute réclamation légale liée à ce Contrat sera soumise au tribunal compétent d'Athènes, de Tel Aviv, de Milan, de Lisbonne et de Madrid, respectivement, qui fournira un règlement définitif de celle-ci. LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AU PAYS MENTIONNE : AUTRICHE ET ALLEMAGNE Garantie IBM pour les Machines : Le paragraphe suivant remplace la première phrase du premier paragraphe de cet article : La garantie d'une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans des conditions normales d'utilisation et la conformité de la Machine à ses spécifications. Annexe C. Déclaration de garantie 65