Alpine INE-W967HD Navigation Owner s Manual french - Page 85

2.3 Le présent Contrat n'autorise en aucun cas l'utilisation du Logiciel de navigation par toute personne ayant acquis illégalement le logiciel ou l'ayant illégalement installé sur un appareil ou dans un véhicule. 2.4 Utilisateurs du gouvernement américain. Si vous faites l'acquisition du Logiciel de navigation par ou au nom du gouvernement américain ou par toute autre entité cherchant ou appliquant des droits similaires à ceux habituellement exigés par le gouvernement américain, vous reconnaissez que le Logiciel de navigation est un élément commercial au sens défini à l'article 48 du CFR (Code des réglementations fédérales américain) ("Federal Acquisitions Regulation" (Réglementations fédérales en matière d'acquisition), paragraphe 2.101 et que l'utilisation du Logiciel de navigation est régie par le présent Contrat. 3 Droit applicable et compétence 3.1 Le présent Contrat est régi par la législation du pays dans lequel le Concédant a son siège social ou à défaut, dans lequel se trouve son établissement central (ci-après désigné « Pays de résidence ») indépendamment des dispositions prises par ledit pays en matière de droit applicable. 3.2 Les tribunaux du Pays de résidence mentionnés dans l'Article 3.1 ci-dessus sont compétents pour tout litige lié au présent Contrat. 3.3 Si l'Utilisateur est un « consommateur » (personne physique qui achète et utilise le Logiciel de navigation à des fins autres que pour des activités professionnelles ou pouvant être considérées comme étant en dehors de son cadre professionnel), le droit et la compétence applicables précisés ci-dessus ne peuvent priver le client de la protection à laquelle il a droit selon la loi (y compris toute disposition concernant le tribunal ayant compétence), ladite protection ne pouvant être réduite par contrat ou par la loi qui, en cas d'absence de choix de législation, s'appliquerait. 3.4 La Convention des Nations Unies portant sur les contrats relatifs aux ventes internationales de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. 4. Objet du Contrat et Résiliation 4.1 Le Logiciel de navigation dans sa totalité ainsi que ses composants (le Logiciel, les Bases de données et les Services) constitue l'objet du présent Contrat. L'Utilisateur reconnait que tous les droits d'auteur (y compris les droits économiques) liés au Logiciel sont la propriété de NNG Software Developing and Commercial Ltd. dont le siège social se situe à l'adresse 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie ; immatriculée sous le n° : 01-09-891838, http://www.nng.com), ci-après désignée : « le Propriétaire du logiciel ». 4.2 Le Logiciel de navigation comprend toute forme d'affichage, de stockage et de codage y compris l'affichage et le stockage imprimé, électronique ou visuel, ainsi que le code source, le code objet, toute autre forme non définie d'affichage, de stockage et de codage et tout autre support de celui-ci. 4.3 Les corrections d'erreurs, mises à jour, mises à niveau ou toute autre modification apportée au Logiciel de navigation utilisé par l'Utilisateur après la conclusion du présent Contrat s'appliquent également. 4.4 Vos droits régis par le présent Contrat cesseront immédiatement, sans notification de la part du Concédant, en cas de violation grave desdits droits ou en cas d'action intentée pour minimiser les droits du Concédant, de tout fournisseur détenant des droits sur le Logiciel de navigation et/ou de ses fournisseurs. Le Concédant peut mettre fin au présent Contrat si tout ou partie du Logiciel de navigation fait l'objet ou selon l'avis légitime du Concédant (ou tout autre fournisseur détenant des droits sur le Logiciel de navigation) risque de faire l'objet d'une plainte pour violation de propriété intellectuelle ou détournement de secret de fabrication. Dès la résiliation du Contrat, vous cesserez d'utiliser le Logiciel de navigation et le détruirez et confirmerez, au besoin, le respect de cette clause par écrit au Concédant. 4.5 Le Concédant se réserve le droit de mettre à niveau, de modifier, de retirer, de suspendre ou d'annuler toute offre de Service, fonctionnalité ou caractéristique du Logiciel de navigation ou de mettre fin à la distribution du Logiciel de navigation à sa seule discrétion pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) : la mise à disposition n'est plus possible pour le Concédant, notamment financièrement, changement dans les progrès technologiques ou les conditions/règlementations, le retour de l'utilisateur final indique un changement ou ledit changement est nécessaire, les accords passés avec les tiers ne 85