Lenovo ThinkCentre A52 (French) Quick reference guide - Page 64

BRESIL, Juridiction, compétente, CHILI, COLOMBIE, EQUATEUR, MEXIQUE, PARAGUAY, PEROU, Limitation,

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Page 64 highlights

BRESIL Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro, RJ. CHILI Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Santiago. COLOMBIE Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges de la République de Colombie. EQUATEUR Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges de Quito. MEXIQUE Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive de la Cour fédérale de Mexico City, District fédéral. PARAGUAY Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal d'Asuncion. PEROU Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges et des Tribunaux du district judiciaire de Lima, Cercado. Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article : Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par Lenovo du fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles (″dolo″) ou d'une faute lourde (″culpa inexcusable″). 44 Aide-mémoire

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BRESIL
Juridiction
compétente
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
de
Rio
de
Janeiro,
RJ.
CHILI
Juridiction
compétente
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
de
Commerce
de
Santiago.
COLOMBIE
Juridiction
compétente
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
de
la
compétence
exclusive
des
Juges
de
la
République
de
Colombie.
EQUATEUR
Juridiction
compétente
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
de
la
compétence
exclusive
des
Juges
de
Quito.
MEXIQUE
Juridiction
compétente
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
de
la
compétence
exclusive
de
la
Cour
fédérale
de
Mexico
City,
District
fédéral.
PARAGUAY
Juridiction
compétente
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
d’Asuncion.
PEROU
Juridiction
compétente
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
de
la
compétence
exclusive
des
Juges
et
des
Tribunaux
du
district
judiciaire
de
Lima,
Cercado.
Limitation
de
responsabilité
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
à
la
fin
de
cet
article
:
Aux
termes
de
l’article
1328
du
Code
Civil
péruvien,
les
limitations
et
exclusions
spécifiées
dans
cette
clause
ne
s’appliquent
pas
aux
dommages
causés
par
Lenovo
du
fait
d’un
manquement
intentionnel
à
ses
obligations
professionnelles
(
″
dolo
″
)
ou
d’une
faute
lourde
(
″
culpa
inexcusable
″
).
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Aide-mémoire