Lenovo ThinkCentre A52 (French) Quick reference guide - Page 67

Limitation, responsabilité, Arbitrage, JAPON, Droit, applicable, MALAISIE

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Page 67 highlights

avez acquis la Machine" dans la première phrase : des lois de la Région Administrative Spéciale de Hong-Kong (Chine). INDE Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de cet article : 1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence de Lenovo ; et 2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d'un manquement de la part de Lenovo, ou ayant un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de Garantie. Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Conseil de l'Ordre de l'Inde. Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance. Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles. La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue. JAPON Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article : Tout doute relatif à la présente Déclaration de Garantie sera préalablement éclairci en toute bonne foi par les parties et selon le principe de confiance mutuelle. MALAISIE Limitation de responsabilité : Le mot ″SPECIAUX″ dans l'alinéa 3 du cinquième paragraphe est supprimé. Annexe B. Déclaration de Garantie Lenovo 47

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avez
acquis
la
Machine"
dans
la
première
phrase
:
des
lois
de
la
Région
Administrative
Spéciale
de
Hong-Kong
(Chine).
INDE
Limitation
de
responsabilité
:
Le
paragraphe
suivant
remplace
les
alinéas
1
et
2
de
cet
article
:
1.
des
dommages
corporels
(incluant
le
décès)
ou
des
dommages
aux
biens
matériels,
immobiliers
et
mobiliers,
du
fait
de
la
négligence
de
Lenovo
;
et
2.
du
prix
payé
pour
la
Machine
à
l’origine
de
la
réclamation,
pour
tout
autre
dommage
réel
du
fait
d’un
manquement
de
la
part
de
Lenovo,
ou
ayant
un
quelconque
rapport
avec
l’objet
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie.
Arbitrage
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
à
cet
article
:
Les
conflits
liés
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
feront
l’objet
d’un
arbitrage
définitif
à
Bangalore
(Inde)
conformément
à
la
législation
indienne
alors
en
vigueur.
La
sentence
arbitrale
sera
définitive
et
liera
les
parties,
sans
possibilité
d’appel.
Elle
sera
sous
forme
écrite,
et
énoncera
les
faits
et
les
conclusions
de
la
loi.
Les
arbitres
seront
au
nombre
de
trois,
chaque
partie
étant
autorisée
à
en
désigner
un.
Les
deux
arbitres
désignés
par
les
parties
devront
nommer
un
troisième
arbitre
qui
interviendra
en
tant
que
président.
En
cas
de
vacance
du
poste
de
président,
ces
fonctions
seront
prises
en
charge
par
le
Président
du
Conseil
de
l’Ordre
de
l’Inde.
Les
autres
vacances
seront
prises
en
charge
par
la
partie
nominante
respective.
Les
débats
reprendront
au
point
auquel
ils
avaient
été
arrêtés
au
moment
de
la
vacance.
Si
l’une
des
parties
refuse
ou
ne
parvient
pas
à
désigner
un
arbitre
dans
les
30
jours
suivant
la
nomination
de
l’autre
partie
de
son
arbitre,
le
premier
arbitre
nommé
sera
le
seul
arbitre,
à
condition
que
sa
nomination
ait
été
effectuée
dans
les
règles.
La
totalité
des
débats,
ainsi
que
tous
les
documents
présentés
dans
le
cadre
de
ceux-ci,
seront
en
langue
anglaise.
La
version
en
langue
anglaise
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie
prévaut
sur
toute
autre
version
dans
une
autre
langue.
JAPON
Droit
applicable
:
La
phrase
suivante
est
ajoutée
à
cet
article
:
Tout
doute
relatif
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
sera
préalablement
éclairci
en
toute
bonne
foi
par
les
parties
et
selon
le
principe
de
confiance
mutuelle.
MALAISIE
Limitation
de
responsabilité
:
Le
mot
″
SPECIAUX
″
dans
l’alinéa
3
du
cinquième
paragraphe
est
supprimé.
Annexe
B.
Déclaration
de
Garantie
Lenovo
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