Lenovo ThinkCentre A52 (French) Quick reference guide - Page 66

Droit, applicable, CAMBODGE, CAMBODGE, INDONESIE, Arbitrage, HONG-KONG, REGION, ADMINISTRATIVE,

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bien, ou à la fourniture d'un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d'une utilisation personnelle ou domestique, ou de consommation, aucune des limitations de ce paragraphe ne s'applique. Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : des lois de l'Etat ou du Territoire. CAMBODGE ET LAOS Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : des lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique). CAMBODGE, INDONESIE ET LAOS Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de Singapour (Règles ″SIAC″) en vigueur à ce moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Centre d'Arbitrage International de Singapour. Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance. Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles. La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue. HONG-KONG (REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE CHINE) ET MACAO (REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE CHINE) Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous 46 Aide-mémoire

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bien,
ou
à
la
fourniture
d’un
bien
équivalent.
Lorsque
cette
condition
ou
garantie
se
rapporte
à
un
droit
de
vente,
à
une
possession
paisible
ou
à
un
titre
incontestable,
ou
que
les
biens
sont
généralement
acquis
en
vue
d’une
utilisation
personnelle
ou
domestique,
ou
de
consommation,
aucune
des
limitations
de
ce
paragraphe
ne
s’applique.
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
remplace
"des
lois
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine"
dans
la
première
phrase
:
des
lois
de
l’Etat
ou
du
Territoire.
CAMBODGE
ET
LAOS
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
remplace
"des
lois
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine"
dans
la
première
phrase
:
des
lois
de
l’Etat
de
New
York
(Etats-Unis
d’Amérique).
CAMBODGE,
INDONESIE
ET
LAOS
Arbitrage
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
à
cet
article
:
Les
conflits
liés
à
la
présente
Déclaration
de
Garantie
feront
l’objet
d’un
arbitrage
définitif
à
Singapour
selon
les
règles
d’arbitrage
du
Centre
d’Arbitrage
International
de
Singapour
(Règles
″
SIAC
″
)
en
vigueur
à
ce
moment-là.
La
sentence
arbitrale
sera
définitive
et
liera
les
parties,
sans
possibilité
d’appel.
Elle
sera
sous
forme
écrite,
et
énoncera
les
faits
et
les
conclusions
de
la
loi.
Les
arbitres
seront
au
nombre
de
trois,
chaque
partie
étant
autorisée
à
en
désigner
un.
Les
deux
arbitres
désignés
par
les
parties
devront
nommer
un
troisième
arbitre
qui
interviendra
en
tant
que
président.
En
cas
de
vacance
du
poste
de
président,
ces
fonctions
seront
prises
en
charge
par
le
Président
du
Centre
d’Arbitrage
International
de
Singapour.
Les
autres
vacances
seront
prises
en
charge
par
la
partie
nominante
respective.
Les
débats
reprendront
au
point
auquel
ils
avaient
été
arrêtés
au
moment
de
la
vacance.
Si
l’une
des
parties
refuse
ou
ne
parvient
pas
à
désigner
un
arbitre
dans
les
30
jours
suivant
la
nomination
de
l’autre
partie
de
son
arbitre,
le
premier
arbitre
nommé
sera
le
seul
arbitre,
à
condition
que
sa
nomination
ait
été
effectuée
dans
les
règles.
La
totalité
des
débats,
ainsi
que
tous
les
documents
présentés
dans
le
cadre
de
ceux-ci,
seront
en
langue
anglaise.
La
version
en
langue
anglaise
de
la
présente
Déclaration
de
Garantie
prévaut
sur
toute
autre
version
dans
une
autre
langue.
HONG-KONG
(REGION
ADMINISTRATIVE
SPECIALE
DE
CHINE)
ET
MACAO
(REGION
ADMINISTRATIVE
SPECIALE
DE
CHINE)
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
remplace
"des
lois
du
pays
dans
lequel
vous
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