Sony XAV-AX8500 Operating Instructions - Page 51

du présent CLUF seront soumis à l'arbitrage à San Diego, Californie, devant trois (3) arbitres impartiaux, conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis, abstraction faite de ses principes des conflits de lois. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage sera administré par les JAMS (services d'arbitrage judiciaire et de médiation) et les arbitres devront être choisis conformément aux règles et procédures JAMS. Si vous résidez hors des États-Unis, l'arbitrage sera administré par la CCI (Chambre de commerce internationale) et les arbitres devront être choisis conformément aux règles et procédures de la CCI. Les parties prendront en charge leurs propres frais et dépenses, y compris les frais d'avocat, mais les arbitres pourront, dans leur sentence, allouer les frais administratifs de l'arbitrage, y compris les honoraires des arbitres, à la partie qui n'a pas prévalu. La décision des arbitres sera définitive et ne pourra faire l'objet d'un appel. Le jugement sur une sentence arbitrale pourra être inscrit à tout tribunal ayant juridiction en la matière. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, SONY ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT PROCÈS AVEC JURY EN CAS DE QUESTIONS OU DE DIFFÉRENDS QUELS QU'ILS SOIENT DÉCOULANT DU OU LIÉS AU PRÉSENT CLUF. Toute réclamation ou cause d'action découlant du présent CLUF doit être engagée au plus tard un (1) an suivant la survenance de la réclamation ou de la cause d'action. RECOURS EN ÉQUITÉ Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute violation du ou non-conformité avec le présent CLUF de votre part causera un préjudice irréparable à SONY, pour lequel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et vous consentez à ce que SONY obtienne toute mesure de redressement par voie d'injonction ou en équité, considérée par SONY comme appropriée eu égard aux circonstances. SONY pourra également utiliser tout recours juridique ou technique pour empêcher la violation et/ou faire respecter le présent CLUF, y compris, sans toutefois s'y limiter, la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL, si SONY estime à sa seule discrétion que vous violez ou tentez de violer le présent CLUF. Ces recours s'ajoutent à tout autre recours dont Sony peut disposer du point de vue du droit, en équité ou en vertu d'un contrat. RÉSILIATION Sans préjudice à ses autres droits quels qu'ils soient, SONY peut résilier le présent CLUF si vous ne respectez pas l'une quelconque de ses dispositions. Dans le cas d'une telle résiliation, vous devrez : (i) cesser toute utilisation du LOGICIEL et en détruire toutes les copies, (ii) vous conformer aux exigences de la section ci-dessous intitulée « Vos responsabilités de compte ». MODIFICATION SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF QUELLES QU'ELLES SOIENT, À SA SEULE DISCRÉTION, EN PUBLIANT DES AVIS SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR COURRIEL DE NOTIFICATION À L'ADRESSE QUE VOUS NOUS AVEZ COMMUNIQUÉE, EN FOURNISSANT UN AVIS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PAR LAQUELLE VOUS OBTENEZ DES MISES À JOUR/AMÉLIORATIONS OU SOUS TOUTE AUTRE FORME D'AVIS JURIDIQUEMENT RECONNAISSABLE. Si vous n'acceptez pas la modification, vous devrez rapidement communiquer avec SONY pour obtenir des instructions. La poursuite de l'utilisation du LOGICIEL après la date effective d'un tel avis dépendra de votre acceptation d'être lié par cette modification. TIERS BÉNÉFICIAIRES Chaque FOURNISSEUR TIERS est expressément un tiers bénéficiaire désigné et pourra faire respecter chaque disposition du présent CLUF eu égard au LOGICIEL dudit tiers. Si vous avez des questions au sujet du présent CLUF, vous pouvez communiquer avec SONY en écrivant à l'adresse suivante : Sony Electronics Inc., 16530 Via Esprillo, San Diego, CA 92127. Copyright © 2020 Sony Electronics Inc. Tous droits réservés. 25FR