Sony HT-NT5 Operating Instructions - Page 166

valoir un droit ou une disposition du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une clause du présent CLUF est déclarée non valable, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de préserver l'intention du présent CLUF et ses autres clauses demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire pleinement leurs effets. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent CLUF. Le présent CLUF est régi par le droit japonais, exception faite des dispositions en matière de conflits de lois. Tout litige découlant du présent CLUF est soumis à la compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo, au Japon, et les parties aux présentes acceptent la compétence de ce tribunal. MOYENS DE RÉPARATION ALTERNATIFS Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute violation ou tout non-respect du présent CLUF de votre fait cause un préjudice irréparable à SONY, pour lequel un dédommagement financier serait inadéquat, et vous acceptez que SONY obtienne toute injonction ou toute mesure de réparation alternative que SONY juge nécessaire ou appropriée dans ces circonstances. SONY peut également exercer tout recours juridique ou technique pour prévenir la violation du présent CLUF et/ou pour le mettre en œuvre, y compris, notamment, la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à son entière discrétion, que vous contrevenez ou entendez contrevenir au présent CLUF. Ces recours viennent s'ajouter aux éventuels autres recours dont SONY peut disposer en vertu de la loi, des moyens de réparation alternatifs ou aux termes d'un contrat. RÉSILIATION Sans préjudice d'aucun de ses autres droits, SONY peut résilier le présent CLUF si vous contrevenez à l'une quelconque de ses dispositions. En tel cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation du LOGICIEL et détruire toute éventuelle copie de celui-ci. MODIFICATION SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE DISCRÉTION EN PUBLIANT UNE NOTICE D'INFORMATION SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE À L'ADRESSE FOURNIE PAR VOS SOINS, SUR REMISE D'UNE NOTICE D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE VOUS PERMETTANT D'OBTENIR DES MISES À NIVEAU/MISES À JOUR OU PAR TOUS AUTRES MOYENS JURIDIQUEMENT RECONNUS. Si vous refusez la modification, vous devrez contacter SONY dans les meilleurs délais afin de recueillir ses instructions. Toute poursuite de l'utilisation du LOGICIEL par vos soins après la date d'entrée en vigueur d'une telle notice d'information avis sera réputée valoir acceptation de votre part d'être lié par cette modification. TIERS BÉNÉFICIAIRES Chaque FOURNISSEUR TIERS est expressément désigné un tiers bénéficiaire du présent CLUF et a le droit de faire appliquer toute disposition de celui-ci pour ce qui concerne son LOGICIEL. 84FR