Magnavox 32MV319R/F7 Owners Manual_FR - Page 62

AUCUNE GARANTIE DE ROKU; Limite de la RESPONSABILITÉ VOTRE garantie relativement au Téléviseur est offerte par LE FABRICANT DU TÉLÉVISEUR, non par Roku. ROKU NE VOUS OFFRE AUCUNE GARANTIE EN VERTU DE CE CLUF. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE : (A) LE CODE SOUS LICENCE DISTINCT ET LE LOGICIEL SONT OFFERTS « TELS QUELS », AVEC TOUS CES DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT. ROKU DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, INCLUANT LES GARANTIES IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE LA QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. ROKU NE GARANTIT PAS, NE REPRÉSENTE PAS OU N'ASSURE PAS QUE LE TÉLÉVISEUR, LE CODE SOUS LICENCE DISTINCT ET LE LOGICIEL SERONT : (I) SÉCURITAIRES, SANS VIRUS OU SANS ERREUR, OU (II) EXEMPT D'ATTAQUE OU D'INTRUSION DE LA SÉCURITÉ. (B) EN AUCUN CAS ROKU, SES DIRECTEURS, SES AGENTS OU SES EMPLOYÉS SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR DES BLESSURES CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUE CE SOIT DÉCOULANT DU TÉLÉVISEUR, DU CODE SOUS LICENCE DISTINCT, DU LOGICIEL OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION; ET (C) VOUS ACCEPTEZ QUE (I) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE ROKU, SES DIRECTEURS, SES AGENTS ET SES EMPLOYÉS EN VERTU DE CLUF, INCLUANT LA RESPONSABILITÉ LIÉE À TOUS LES TÉLÉVISEURS LIÉS À VOTRE COMPTE ROKU AINSI QUE LE CODE SOUS LICENCE DISTINCT ET LE LOGICIEL DANS CES TÉLÉVISEURS ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, NE DOIT PAS EXCÉDER LA QUANTITÉ ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉES POUR VOTRE COMPTE ROKU, ET (II) ROKU, SES DIRECTEURS, SES AGENTS ET SES EMPLOYÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES EN VERTU DE CE CLUF POUR TOUT DOMMAGE DIRECT DÉCOULANT DE OU RELATIVEMENT AU TÉLÉVISEUR. LES LIMITES QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUERONT MÊME SI LA SOLUTION PRÉVUE AUX PRÉSENTES N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL ET MÊME SI ROKU, SES DIRECTEURS, SES AGENTS OU SES EMPLOYÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS DE CERTAINES GARANTIES OU LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGE, AINSI CERTAINES DES LIMITES CI-DESSUS DANS CETTE SECTION PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. RIEN DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION NE DOIT AFFECTER TOUT DROIT PRÉVU PAR LA LOI NON RENOUVELABLE QUI S'APPLIQUE À VOUS ET VOUS POUVEZ AUSSI AVOIR AUSSI D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE. Contrôles des exportations Vous acceptez de ne pas télécharger tout Contenu ou Logiciel, ni exporter ou réexporter de quelque façon que ce soit tout Téléviseur ou le Logiciel à (ou à un ressortissant ou résident de) Cuba, en Iraq, en Libye, Corée du Nord, en Iran, en Syrie ou tout autre pays auquel les États-Unis ou votre pays ont imposé un embargo sur des biens ou à toute personne sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du trésor aux États-Unis ou de la liste des ordres de refus du Département du commerce aux États-Unis ou sur des listes restreintes similaires publiées par votre gouvernement de temps à autre. En utilisant tout Téléviseur ou le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas localisé, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou un résident d'un de ces pays ou d'une de ces listes. 62 .Français Choix de loi; résolution de litiges A. Si vous êtes un client ou un résident de tout pays dans l'Espace économique européen où la vente du Téléviseur est expressément autorisée par son fabricant, ce CLUF ne s'applique pas à vous. B. Dans tous les autres cas, incluant si vous êtes un résident des États-Unis (et ses possessions et territoires) ou du Canada, vous acceptez que ce CLUF soit régi par les lois avec l'État de la Californie sans égard à tout conflit de principes relatifs aux lois qui peut assurer l'application du droit d'une autre juridiction; et : 1. Vous et Roku acceptez de vous conformer aux procédures établies ci-dessous pour résoudre toute réclamation entre Vous et Roku découlant de ou liée à tout aspect de ce CLUF, qu'elle soit fondée sur un contrat, un tort, une loi, une fraude, une déclaration trompeuse ou toute autre théorie juridique, incluant mais sans s'y limiter, les réclamations entre Vous et Roku liées au Téléviseur et au Logiciel. Chaque réclamation est appelée individuellement « Réclamation » et collectivement « Claims ». 2. VOUS ET ROKU ACCEPTEZ QUE, SAUF POUR LES RÉCLAMATIONS IDENTIFIÉES DANS LE PARAGRAPHE 4 DE CETTE SECTION CI-DESSOUS, ET TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU SERA FINALEMENT RÉGLÉE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. L'arbitrage aura lieu dans le comté de Santa Clara en Californie et sera administré par la American Arbitration Association (« AAA ») en vertu des règles actuelles de l'AAA, incluant (s'il y a lieu) les procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés aux consommateurs. Sachez qu'il n'y aura pas de juge ou de jury durant l'arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables en cour et réviser la décision d'un arbitre par une cour est limitée. VOUS ET ROKU ACCEPTEZ QUE CHACUN DE VOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE SEULEMENT SUR À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. LE MÉDIATEUR PEUT NE PAS REGROUPER OU JOINDRE PLUS D'UNE RÉCLAMATION PAR PERSONNE ET NE PEUT PAS DIRIGER UN RECOURS REGROUPÉ, REPRÉSENTATIF OU COLLECTIF. DE PLUS, LE MÉDIATEUR PEUT ACCORDER DES RÉPARATIONS (INCLUANT DES RÉPARATIONS MONÉTAIRES, INJONCTIVES OU DÉCLARATOIRES) SEULEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET PEUT NE PAS ACCORDER AUCUNE FORME DE RÉPARATIONS REGROUPÉES, REPRÉSENTATIVES OU GÉNÉRALISÉES. Nonobstant toute disposition contraire des présentes modalités, si la renonciation au recours collectif de cette disposition est jugée invalide ou inapplicable ou si un arbitrage est autorisé en fonction des catégories, alors ni vous ni Roku n'avez le droit d'arbitrer les Réclamations. La disposition de l'arbitrage est assujettie au Federal Arbitration Act. La décision d'un arbitre sera obligatoire pour vous et Roku et peut être déposée à la cour d'une juridiction compétente.