Magnavox 32MV319R/F7 Owners Manual_FR - Page 63

3. Les informations sur l'AAA (American Arbitration Association) et la manière dont l'arbitrage est initié peuvent être trouvées à www.adr.org ou en appelant au 800-778-7879. Pour les réclamations entre Vous et Roku de 75 000 $ ou moins, vous sera responsable des frais de dépôt de l'arbitrage initiaux, jusqu'au montant des frais de dépôt initiaux si vous avez intenté une poursuite contre Roku basée sur ces Réclamations en cour. Si l'arbitre considère que ces Réclamations sont sérieuses, Roku payera toute différence ces frais de dépôt plus les frais de l'arbitre. Pour les Réclamations entre Vous et Roku excédant 75 000 $, si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seront exorbitants comparativement au coût du litige, Roku paiera autant que vos frais de dépôt actuels et les frais de l'arbitre pour l'arbitrage lorsque le juge nécessaire afin d'éviter que l'arbitrage coûte trop cher comparativement au coût du litige. 4. Cette entente d'arbitrage ne s'applique pas à toute Réclamation (a) dans laquelle un parti tente de protéger ses droits de propriété intellectuelle (comme son brevet, ses droits d'auteur, sa marque de commerce, son secret commercial, ses droits moraux, mais n'incluant pas les droits de confidentialité ou de publicité), ou (b) qui peut être présentée à la Cour des petites créances. 5. Si l'entente d'arbitrage de cette disposition est jugée invalide, inexécutable ou inapplicable pour une Réclamation donnée entre Vous et Roku, alors toute procédure pour résoudre cette Réclamation doit être présentée exclusivement en court fédéral d'une juridiction compétente dans le district nord de la Californie ou dans la cour d'État du comté de Santa Clara, Californie. Vous consentez aux présentes de façon irrévocable à la juridiction exclusive et au lieu de la juridiction. 6. 30-Day Right to Opt Out : Vous avez le droit de vous retirer de cette entente d'arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de vous retirer à l'adresse suivante. Legal Department, Roku, Inc., 150 Winchester Circle, Los Gatos, CA 95032, USA; à condition que cet avis soit envoyé par courrier au plus tard ou avant le 30e jour après le premier des éléments suivants si vous n'avez pas de Compte Roku. (a) la date de l'achat de votre Téléviseur ou (b) la date où vous avez créé votre Compte Roku. Si vous avez un Compte Roku existant, tous les appareils que vous choisissez de lier à votre Compte Roku et tous les services offerts par Roku accessibles à l'aide de ces appareils seront assujettis à l'entente d'arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom complet, votre adresse postale actuelle, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, le nom du produit, le numéro de série de Votre téléviseur et une copie de la preuve d'achat originale de votre Téléviseur. Si vous envoyez un avis dans les délais conformément au paragraphe, cette entente d'arbitrage ne s'appliquera ni à vous ni à Roku. Si vous n'envoyez pas cet avis dans les délais, alors vous acceptez de vous conformer à cette entente d'arbitrage. 7. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Entente, vous acceptez que, si Roku cherche à supprimer ou à modifier sensiblement l'entente d'arbitrage décrite dans les présentes, toute suppression ou modification ne s'appliquera à toute Réclamation individuelle dont vous avez avisé Roku avant cette modification. 63 .Français Divers Roku peut transférer ses droits et ses obligations en vertu de ce CLUF à une autre organisation. Vous pouvez seulement transférer vos droits et vos obligations en vertu de ce CLUF à une autre personne si Roku accepte par écrit. Ce CLUF est entre vous et Roku. Aucune autre personne n'a le droit d'appliquer ces conditions. Chaque paragraphe de ce CLUF est géré séparément. Si une cour ou une autorité pertinente décide qu'aucun d'eux n'est illégal, les paragraphes restants demeureront pleinement en vigueur. Si Roku n'insiste pas pour que vous remplissiez une de vos obligations en vertu de cette CLUF, ou si Roku ne fait pas valoir ses droits contre vous, ou si Roku tarde à le faire, cela ne signifie que Roku a renoncé à ses droits contre vous ou que vous n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si Roku renonce à un défaut de votre part, Roku le fera seulement par écrit, mais cela ne signifie pas que Roku renoncera automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part. Coordonnées Si vous souhaitez contacter Roku, veuillez envoyer votre correspondance par courrier au Roku, Inc., 150 Winchester Circle, Los Gatos, CA 95032 USA, ou par courriel à [email protected]. Dernière mise à jour : 21 avril 2016