Lenovo ThinkCentre M51e (English, Dutch, French, German, Italian) Quick refere - Page 153
Chapitre, Dispositions, nationales, particulières
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Droit applicable Les deux parties (vous et IBM) consentent à l'application des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine, pour régir, interpréter et exécuter tous les droits, devoirs et obligations vous échéant et échéant à IBM, résultant ou relatifs de quelque manière que ce soit, aux termes de la présente Déclaration de Garantie, nonobstant tout conflit de lois. CES GARANTIES VOUS CONFERENT DES DROITS SPECIFIQUES, ET IL EST POSSIBLE QUE VOUS DETENIEZ D'AUTRES DROITS, DONT LA NATURE VARIE SELON LA LÉGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE. Juridiction compétente Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux du pays dans lequel vous avez acquis la Machine. Chapitre 2 - Dispositions nationales particulières AMERIQUE ARGENTINE Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires. BOLIVIE Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de La Paz. BRESIL Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée au présent Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro (RJ). CHILI Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Santiago. COLOMBIE Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges de la République de Colombie. Annexe B. Déclaration de Garantie Z125-4753-08 04/2004 111