Lenovo ThinkPad R50 French - Service and troubleshooting guide for ThinkPad R5 - Page 75
Chapitre, Dispositions, Nationales, Particulières
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IMPLICITES, AUQUEL CAS, L'EXCLUSION OU LA LIMITATION CI-DESSUS NE VOUS SERA PAS APPLICABLE. Droit applicable Les deux parties (vous et IBM) consentent à l'application des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine, pour régir, interpréter et exécuter tous les droits, devoirs et obligations vous échéant et échéant à IBM, résultant ou relatifs de quelque manière que ce soit, aux termes de la présente Déclaration de garantie, nonobstant tout conflit de lois. CES GARANTIES VOUS CONFERENT DES DROITS SPECIFIQUES, ET IL EST POSSIBLE QUE VOUS DETENIEZ D'AUTRES DROITS, DONT LA NATURE VARIE SELON LA LEGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE. Juridiction compétente Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux du pays dans lequel vous avez acquis la Machine. Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières AMERIQUE ARGENTINE Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée à la présente Déclaration de garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Buenos Aires. BRESIL Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase : Toute contestation liée au présent Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro (RJ). PEROU Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article : Aux termes de l'article 1328 du code civil péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles ("dolo") ou d'une faute lourde ("culpa inexcusable"). AMERIQUE DU NORD Procédure d'obtention du service prévu par la garantie : La ligne suivante est ajoutée à cet article : Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux Etats-Unis, appelez le 1-800-IBM-SERV (426-7378). Annexe C. Déclaration de garantie 63