Lenovo ThinkPad R50 French - Service and troubleshooting guide for ThinkPad R5 - Page 77
Région, Administrative, Spéciale, Chine, MACAO, Droit, applicable, Limitation, responsabilité,
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possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions du tribunal. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque Partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les Parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Centre d'Arbitrage International de Singapour. Les autres vacances seront prises en charge par la Partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance. Si l'une des Parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l'autre Partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles. La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue. HONG KONG (Région Administrative Spéciale de Chine) et MACAO (Région Administrative Spéciale de Chine) Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (Chine). INDE Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de cet article : 1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et 2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de garantie. Au titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le Code machine et le Code Interne sous Licence ("LIC"). Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre : Les conflits liés à la présente Déclaration de garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les Parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions du tribunal. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les Parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Conseil de l'Ordre de l'Inde. Les autres vacances seront prises en charge par Annexe C. Déclaration de garantie 65