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CAMBODGE, VIET-NAM, Droit, applicable, INDONESIE, Arbitrage, Région, Administrative, Spéciale, Chine

Page 147 highlights

CAMBODGE, LAOS ET VIET-NAM Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : par les lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique). CAMBODGE, INDONESIE, LAOS ET VIET-NAM Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre : Les conflits liés à la présente Déclaration de garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour (″Règles SIAC″) en vigueur à ce moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et liera les Parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions du tribunal. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les Parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Centre d'Arbitrage International de Singapour. Les autres vacances seront prises en charge par la Partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance. Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles. La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue. HONG KONG (Région Administrative Spéciale de Chine) et MACAO (Région Administrative Spéciale de Chine) Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase : par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (Chine). INDE Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de cet article : 1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et 2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de garantie. Au titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le Code machine et le Code Interne sous Licence ("LIC"). Annexe B. Déclaration de garantie IBM Z125-4753-07 11/2002 119

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CAMBODGE,
LAOS
ET
VIET-NAM
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
remplace
"par
les
lois
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine"
dans
la
première
phrase
:
par
les
lois
de
l’Etat
de
New
York
(Etats-Unis
d’Amérique).
CAMBODGE,
INDONESIE,
LAOS
ET
VIET-NAM
Arbitrage
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
sous
ce
titre
:
Les
conflits
liés
à
la
présente
Déclaration
de
garantie
feront
l’objet
d’un
arbitrage
définitif
à
Singapour
selon
les
règles
d’arbitrage
du
Centre
d’arbitrage
international
de
Singapour
(
Règles
SIAC
)
en
vigueur
à
ce
moment-là.
La
sentence
arbitrale
sera
définitive
et
liera
les
Parties,
sans
possibilité
d’appel.
Elle
sera
sous
forme
écrite,
et
énoncera
les
faits
et
les
conclusions
du
tribunal.
Les
arbitres
seront
au
nombre
de
trois,
chaque
partie
étant
autorisée
à
en
désigner
un.
Les
deux
arbitres
désignés
par
les
Parties
devront
nommer
un
troisième
arbitre
qui
interviendra
en
tant
que
président.
En
cas
de
vacance
du
poste
de
président,
ces
fonctions
seront
prises
en
charge
par
le
Président
du
Centre
d’Arbitrage
International
de
Singapour.
Les
autres
vacances
seront
prises
en
charge
par
la
Partie
nominante
respective.
Les
débats
reprendront
au
point
auquel
ils
avaient
été
arrêtés
au
moment
de
la
vacance.
Si
l’une
des
parties
refuse
ou
ne
parvient
pas
à
désigner
un
arbitre
dans
les
30
jours
suivant
la
nomination
de
l’autre
partie
de
son
arbitre,
le
premier
arbitre
nommé
sera
le
seul
arbitre,
à
condition
que
sa
nomination
ait
été
effectuée
dans
les
règles.
La
totalité
des
débats,
ainsi
que
tous
les
documents
présentés
dans
le
cadre
de
ceux-ci,
seront
en
langue
anglaise.
La
version
en
langue
anglaise
de
la
présente
Déclaration
de
garantie
prévaut
sur
toute
autre
version
dans
une
autre
langue.
HONG
KONG
(Région
Administrative
Spéciale
de
Chine)
et
MACAO
(Région
Administrative
Spéciale
de
Chine)
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
remplace
"par
les
lois
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine"
dans
la
première
phrase
:
par
les
lois
de
la
Région
Administrative
Spéciale
de
Hong
Kong
(Chine).
INDE
Limitation
de
responsabilité
:
Le
paragraphe
suivant
remplace
les
alinéas
1
et
2
de
cet
article
:
1.
des
dommages
corporels
(incluant
le
décès)
ou
des
dommages
aux
biens
matériels,
immobiliers
et
mobiliers,
du
fait
de
la
négligence
d’IBM,
et
2.
du
prix
payé
pour
la
Machine
à
l’origine
de
la
réclamation,
pour
tout
autre
dommage
réel
du
fait
d’un
manquement
de
la
part
d’IBM,
ou
ayant
un
quelconque
rapport
avec
l’objet
de
la
présente
Déclaration
de
garantie.
Au
titre
du
présent
alinéa,
le
terme
"Machine"
inclut
le
Code
machine
et
le
Code
Interne
sous
Licence
("LIC").
Annexe
B.
Déclaration
de
garantie
IBM
Z125-4753-07
11/2002
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