Lenovo ThinkCentre A50p (English, Dutch, French, German, Italian) Quick refere - Page 148
Arbitrage, JAPON, Droit, applicable, MALAISIE, Limitation, responsabilité, NOUVELLE-ZELANDE, Etendue
View all Lenovo ThinkCentre A50p manuals
Add to My Manuals
Save this manual to your list of manuals |
Page 148 highlights
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre : Les conflits liés à la présente Déclaration de garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les Parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions du tribunal. Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres désignés par les Parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Conseil de l'Ordre de l'Inde. Les autres vacances seront prises en charge par la Partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance. Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles. La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue. JAPON Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article : Tout doute relatif au présent contrat sera préalablement éclairci en toute bonne foi par les Parties et selon le principe de confiance mutuelle. MALAISIE Limitation de responsabilité : Le mot ″SPECIAUX″ dans l'alinéa 3 du cinquième paragraphe est supprimé. NOUVELLE-ZELANDE Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont conférés par l'accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L'accord Consumer Guarantees Act de 1993 ne s'applique pas aux biens fournis par IBM, s'ils sont utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l'accord CGA. Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article : Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu'elles sont définies dans l'accord Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans l'accord CGA. REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Droit applicable : La ligne suivante remplace ″par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine″ dans la première phrase : par les lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique) (sauf indication contraire par la législation locale). 120 ThinkCentre - Aide-mémoire