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H. DROIT APPLICABLE ; ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Si vous avez acquis le Périphérique Matériel aux États-Unis d'Amérique, toutes les parties de la présente Garantie Limitée seront interprétées et régies conformément aux lois de l'État de Washington, États-Unis d'Amérique. Vous déclarez accepter que tout litige découlant des présentes soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux de King County, État de Washington, à moins qu'aucune juridiction fédérale ne soit compétente dans ce domaine, auquel cas Vous consentez à soumettre le litige à la compétence exclusive du Superior Court de King County, État de Washington. Si vous avez acquis le Périphérique Matériel au Canada, et à moins que le droit local s'y oppose, les lois en vigueur de la province d'Ontario, Canada, s'appliqueront et chaque partie reconnaît la compétence des tribunaux de la province d'Ontario et accepte d'engager toute action liée aux présentes devant les tribunaux du Judicial District of York, province d'Ontario. Si Vous avez acquis le Périphérique Matériel en dehors des pays mentionnés ci-dessus, le droit local pourra, le cas échéant, s'appliquer. I.INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES. Microsoft est le garant au titre de la présente Garantie Limitée. Si Vous souhaitez recevoir des informations concernant les modalités d'application de la présente Garantie Limitée, Vous êtes invité à contacter la filiale Microsoft qui dessert votre pays, ou à écrire à l'adresse suivante : Microsoft Sales Information Center, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, USA, ou encore à visiter le site Internet de Microsoft : http://www.microsoft.com. Vous devez également : 1. Adresser un justificatif de paiement qui peut prendre la forme de l'original d'un reçu daté ou d'une facture (ou d'une copie) prouvant que Vous êtes le bénéficiaire de cette Garantie Limitée et que Votre demande de recours intervient pendant la Période de Garantie ; 2. Suivre les instructions en matière d'expédition ou autres instructions de Microsoft si celle-ci détermine que tout ou partie de votre Périphérique Matériel nécessite un retour. Pour que la présente Garantie Limitée soit appliquée, vous êtes tenu de porter ou de livrer l'article dans son emballage d'origine ou dans un emballage offrant le même degré de protection au lieu indiqué par Microsoft. Sauf disposition contraire dans la législation en vigueur dans votre juridiction, les coûts afférents au transport (y compris l'emballage) pour le service de garantie seront à Votre charge. Le non-respect des instructions ci-dessus peut entraîner des retards, des frais supplémentaires à Votre charge ou la nullité de Votre garantie. Les informations contenues dans le présent document, y compris les URL et autres références à des sites Internet, pourront faire l'objet de modifications sans préavis. Sauf mention contraire, les sociétés, organisations, produits, noms de domaine, adresses électroniques, logos, personnes, lieux et événements mentionnés dans les exemples sont fictifs. Toute ressemblance avec une société, une organisation, un produit, un nom de domaine, une adresse électronique, un logo, une personne, un lieu ou un événement réel est purement fortuite et involontaire. L'utilisateur est tenu d'observer la réglementation relative aux droits d'auteur applicable dans son pays. Aucune partie de ce document ne peut être reproduite, stockée ou introduite dans un système de restitution, ou transmise à quelque fin ou par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre) sans la permission expresse et écrite de Microsoft Corporation. Microsoft peut détenir des brevets, avoir déposé des demandes d'enregistrement de brevets ou être titulaire de marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie des éléments qui font l'objet du présent document. Sauf stipulation expresse contraire d'un contrat de licence écrit de Microsoft, la fourniture de ce document n'a pas pour effet de vous concéder une licence sur ces brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Microsoft Corporation accorde à l'acheteur du produit le droit de reproduire une (1) copie de ce guide de l'utilisateur par périphérique matériel acheté dans ce coffret. © 2005 Microsoft Corporation. Tous droits réservés. Microsoft, IntelliEye, IntelliMouse et Windows sont soit des marques de Microsoft Corporation, soit des marques déposées de Microsoft Corporation, aux États-Unis d'Amérique et/ou dans d'autres pays. Toutes les autres marques sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. 27 X118135401mnl.indb 27 1/19/2006 12:12:35 PM