Sony HT-G700 Operating Instructions - Page 121

du présent CLUF est déclarée non valable, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de préserver l'intention du présent CLUF et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent CLUF. Le présent CLUF est régi par le droit japonais, sans considération des dispositions en matière de conflits des lois. Tout litige découlant du présent CLUF est soumis à la compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo, au Japon, et les parties aux présentes acceptent la compétence et la juridiction de ce tribunal. RECOURS ÉQUITABLES Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute violation ou tout non-respect du présent CLUF de votre fait causera un préjudice irréparable à SONY, pour lequel un dédommagement financier serait inadéquat, et vous acceptez que SONY obtienne toute mesure injonctive ou réparation que SONY juge nécessaire ou appropriée dans ces circonstances. SONY peut également exercer tout recours juridique ou technique pour prévenir la violation du présent CLUF et/ou pour le faire appliquer, y compris, mais non de façon limitative, la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à son entière discrétion, que vous contrevenez ou entendez contrevenir au présent CLUF. Ces recours viennent s'ajouter aux autres recours dont SONY peut se prévaloir en droit, en équité ou en vertu d'un contrat. RÉSILIATION Sans préjudice à aucun de ses autres droits, SONY peut résilier le présent CLUF si vous contrevenez à l'une de ses dispositions quelconques. En cas d'une telle résiliation, vous devez cesser toute utilisation du LOGICIEL et détruire toute copie de celui-ci. MODIFICATION SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE DISCRÉTION EN PUBLIANT UN AVIS D'INFORMATION SUR UN SITE WEB DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE À UNE ADRESSE COURRIEL QUE VOUS AVEZ FOURNIE, SUR REMISE D'UN AVIS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE VOUS PERMETTANT D'OBTENIR DES MISES À NIVEAU/MISES À JOUR OU PAR TOUT AUTRE MOYEN JURIDIQUEMENT RECONNU. Si vous n'acceptez pas la modification, vous devez communiquer avec SONY dans les meilleurs délais pour obtenir des instructions. Toute poursuite de l'utilisation du LOGICIEL après la date d'entrée en vigueur d'un tel avis sera considérée comme l'acceptation de votre part d'être lié par cette modification. TIERS BÉNÉFICIAIRES Chaque FOURNISSEUR TIERS constitue un tiers bénéficiaire exprès des dispositions prévues du présent CLUF, ayant le droit de faire appliquer chacune de ces dispositions relativement à son LOGICIEL. Si vous avez des questions concernant le présent CLUF, vous pouvez communiquer avec SONY par écrit à l'adresse applicable indiquée pour chaque zone ou pays. Droits d'auteur © 2020 Sony Electronics Inc. Tous droits réservés. 61FR