Dell S3845cdn Printers Important Information - Page 59

12 Résolution des litiges et arbitrage exécutoire. TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTROVERSE (QU'ILS DÉCOULENT D'UN CONTRAT, D'UN ACTE DÉLICTUEL OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, QU'ILS SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU FUTURS, ET NOTAMMENT LES ACTES DÉLICTUELS EN VIOLATION DES STATUTS, DU DROIT COMMUN, LES DÉLITS INTENTIONNELS ET LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'ÉQUITÉ) ENTRE LE CLIENT ET DELL, ses représentants, son personnel, les membres de sa direction, ses successeurs, ses ayants droit, les membres de son groupe (collectivement aux fins du présent paragraphe, « Dell ») découlant du présent Contrat ou associés à celui-ci, à son interprétation ou sa violation, sa résiliation ou sa validité, aux relations découlant du présent Contrat (y compris, dans la mesure autorisée par le droit applicable, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires du présent Contrat), à la publicité de Dell ou tout autre achat connexe DEVRA ÊTRE RÉGLÉ DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ORGANISÉ PAR LA AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (AAA) OU JAMS. La procédure d'arbitrage sera régie par cette disposition et par les procédures applicables de l'arbitre désigné, notamment toutes les procédures applicables relatives à des conflits impliquant des consommateurs, en vigueur à la date de dépôt de la plainte. Les consommateurs plaignants (les personnes dont la transaction a pour but un usage domestique ou familial) peuvent choisir de saisir un tribunal plutôt que d'avoir recours à l'arbitrage. Les procédures d'arbitrage ou du tribunal seront limitées uniquement au conflit ou au litige impliquant le client et Dell. Pour tout litige, NI LE CLIENT NI DELL NE SERONT AUTORISÉS À RÉUNIR OU REGROUPER DES RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES PAR OU CONTRE D'AUTRES CLIENTS, OU À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT, ASSOCIATION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. La nature individuelle (non classe) de cette provision affecte tout litige dans le cadre de ce contrat d'arbitrage des parties, et si elle se révèle non exécutoire, l'intégralité de la provision d'arbitrage et de résolution du litige ne sera pas exécutée. L'arbitre sera habilité à procurer toute mesure de soulagement disponible lors de l'arbitrage dans les limites de la loi et en toute équité. Cette transaction sera régie par la législation américaine concernant l'exécution des sentences arbitrales (Federal Arbitration Act) 9 U.S.C. alinéa 1-16 (FAA). Toute décision de l'arbitre ou des arbitres sera définitive et obligatoire pour chacune des parties, et pourra être enregistrée comme un jugement auprès de n'importe quel tribunal compétent. Dell sera responsable du paiement de tous les frais d'arbitrage des particuliers. Si l'une des parties se prévaut d'une revendication légale qui attribue à la partie gagnante les frais d'avocat, ou en cas de contrat écrit relatif aux frais, l'arbitre peut allouer des frais raisonnables à la partie gagnante, conformément aux critères légaux de transfert des frais. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS DE PLAIDER AU TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY OU DE PARTICIPER À UNE ASSOCIATION COLLECTIVE RELATIVEMENT À UNE TELLE RÉCLAMATION. LES AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS AVIEZ RECOURS À UN TRIBUNAL, TELS QUE L'ACCÈS À LA DÉCOUVERTE, PEUVENT ÉGALEMENT S'AVÉRER INDISPONIBLES OU PEUVENT ÊTRE LIMITÉS AU COURS DE L'ARBITRAGE. Pour de plus amples informations sur l'AAA ou JAMS, contactez les entités suivantes ; American Arbitration Association, 335 Madison Avenue, 10th Floor, New York, NY 10017, www.adr.org ; JAMS, 45 Broadway, New York, NY 10005, (800) 352-5267, www.jamsadr.com. Informations importantes 57