Dell S3845cdn Printers Important Information - Page 63

de Dell ou tout autre achat SERONT RÉGIS, DANS LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE, PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DU TEXAS, SANS ÉGARD POUR LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS. 10 Résolution des litiges et arbitrage exécutoire. VOUS ET DELL RECONNAISSEZ QUE VOUS ABANDONNEZ VOS DROITS À LITIGER DES RÉCLAMATIONS AU TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION DE RECOURS COLLECTIF OU DE REPRÉSENTATION EN RAPPORT AVEC UNE TELLE RÉCLAMATION. LES AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS AVIEZ RECOURS À UN TRIBUNAL, TELS QUE L'ACCÈS À LA DÉCOUVERTE, PEUVENT ÉGALEMENT S'AVÉRER INDISPONIBLES OU PEUVENT ÊTRE LIMITÉS AU COURS DE L'ARBITRAGE. TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTROVERSE (QU'ILS DÉCOULENT D'UN CONTRAT, D'UN ACTE DÉLICTUEL OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, QU'ILS SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU FUTURS, ET NOTAMMENT LES ACTES DÉLICTUELS EN VIOLATION DES STATUTS, DE LA PROTECTION DU CLIENT, DU DROIT COMMUN, LES DÉLITS INTENTIONNELS INJONCTIFS ET LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'ÉQUITÉ) ENTRE LE CLIENT ET DELL, ses représentants, son personnel, les membres de sa direction, ses successeurs, ses ayants droit, les membres de son groupe (collectivement aux fins du présent paragraphe, « Dell ») découlant du présent Contrat ou associés à celui-ci, à son interprétation ou sa violation, sa résiliation ou sa validité, aux relations découlant du présent Contrat (y compris, dans la mesure autorisée par le droit applicable, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires du présent Contrat), à l'achat ou à l'utilisation du produit par le client, à la publicité de Dell ou tout autre achat connexe DEVRA ÊTRE RÉGLÉ DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ORGANISÉ PAR LA AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (AAA) OU JAMS. La procédure d'arbitrage sera régie par cette disposition et par les procédures applicables de l'arbitre désigné, notamment toutes les procédures applicables relatives à des conflits impliquant des consommateurs, en vigueur à la date de dépôt de la plainte. Les consommateurs plaignants (les personnes dont la transaction a pour but un usage domestique ou familial) peuvent choisir de saisir un tribunal plutôt que d'avoir recours à l'arbitrage. Les procédures d'arbitrage ou du tribunal seront limitées uniquement au conflit individuel ou au litige impliquant le client et Dell. POUR TOUT LITIGE, NI LE CLIENT NI DELL NE SERONT AUTORISÉS À RÉUNIR OU REGROUPER DES RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES PAR OU CONTRE D'AUTRES CLIENTS, OU À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UNE ASSOCIATION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE MANDATAIRE PRIVÉ. Si toute clause de ce contrat d'arbitrage se révèle inéxécutable, la clause inexécutable sera annulée, et les clauses restantes resteront applicables (cependant aucun arbitrage collectif n'aura lieu ). L'arbitre sera habilité à procurer toute mesure de soulagement disponible lors de l'arbitrage dans les limites de la loi et en toute équité. Cette transaction sera régie par la législation américaine concernant l'exécution des sentences arbitrales (Federal Arbitration Act) 9 U.S.C. alinéa 1-16 (FAA). Toute décision de l'arbitre ou des arbitres sera définitive et obligatoire pour chacune des parties, et pourra être enregistrée comme un jugement auprès de n'importe quel tribunal compétent. Dell sera responsable du Informations importantes 61